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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Najvyšší súd Slovenskej republiky. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la... ...C-533/16...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 mars 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 – Droit à déduction de la TVA – Droit au remboursement de la TVA aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement – Article 178, sous a – Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA – Directive 2008/9/CE – Modalités de remboursement de la TVA – Délai de forclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la... ...C-551/16...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 mars 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Articles 7, 63 et 64 – Prestations de chômage – Chômeur se rendant dans un autre État membre – Maintien du droit aux prestations – Durée » Dans l’affaire C‑551/16, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA00431...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mars 2015 par laquelle le Conseil national de l'ordre des sages-femmes a refusé de lui accorder une allocation d'entraide. Par un jugement n° 1507218 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2016 et 18 décembre 2017, Mme A...C..., représentée par la SELARL Lincoln, demande...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA01288...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif interassociatif sur la santé a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 8 juillet 2014 en ce qu'il accorde l'agrément des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique prévu à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique à l'association INDECOSA-CGT. Par un jugement n°1418676 du 16 février 2016, le tribunal administratif de Paris a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA01599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Asie Antilles Afrique a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement rejeté sa réclamation contre les titres de perception émis à son encontre le 12 novembre 2014 par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France, d'un montant de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA01871...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 1508151 et 1514894, le syndicat national des collaborateurs parlementaires-Force ouvrière SNCP-FO a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, le rejet implicite du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile de France, puis la décision de rejet explicite de son recours gracieux contre la décision implicite du 17 novembre 2014 refusant l'organisation d'élections de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA02233...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 300 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de ses manquements fautifs. Par un jugement n°1314823 du 23 février 2016, le tribunal administratif de Paris d'une part, n'a pas admis l'intervention du syndicat CGT des chômeurs et précaires de Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne et Asnières et, d'autre part, a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA02614...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Gresset a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 28 547,61 euros émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France en application d'un titre n°00600116000000 émis le 3 mars 2015 par la ville de Paris, à titre subsidiaire de la décharger de l'obligation de payer la somme de 11 634,47 euros ou, à tout le moins, de l'obligation de payer la somme de 5 567,67 euros et du règlement des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA02868...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 avril 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à procéder à la réforme médicale de M. G...D..., d'annuler la décision du 5 novembre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté son recours hiérarchique, et d'enjoindre à l'inspecteur du travail de délivrer l'autorisation demandée. Par un jugement n° 1500209 du 5 juillet 2016, le tribunal...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20180321-16PA02869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Régie autonome des transports parisiens RATP a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 18 mars 2015 l'autorisant à procéder à la réforme médicale de M. D...B.... Par un jugement n° 1520814 du 5 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la RATP. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2016, la Régie...