Recherche de num_arret:17 date_arret:2018-12-20 dans la jurisprudence francophone
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0025.F
Il y a lieu de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne une question préjudicielle dès lors que sont soulevées des questions... ...F.17.0025.F...N° F.17.0025.F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences du conseiller-receveur du team Recouvrement personnes morales, dont les bureaux sont établis à Charleroi, rue Jean Monnet, 14 bte 22, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0095.F
...F.17.0095.F...N° F.17.0095.F CARRIÈRES ET ENTREPRISES M. B., société anonyme, dont le siège social est établi à Florennes, rue de Corenne, 60, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Xavier Thiébaut, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, rue Simonon, 13, où il est fait élection de domicile, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre en charge du service public fédéral des Finances, administration générale de la fiscalité, poursuites et diligences du conseiller du centre PME à Namur, dont les bureaux sont établis à Namur, rue des Bourgeois, 7 bte 45, défendeur en cassation...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0114.F
...F.17.0114.F...N° F.17.0114.F 1. M. G. et 2. M. J., 3. G., société privée à responsabilité limitée, demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maître Willy Huber, avocat au barreau d apos;Anvers, dont le cabinet est établi à Anvers, Amerikalei, 215, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 19 décembre 2016 par la cour d apos;appel de Liège. Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport. Le premier avocat général André Henkes a...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0146.F
...F.17.0146.F...N° F.17.0146.F COMMUNE DE FRAMERIES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Frameries, rue Archimède, 1, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Vincent Letellier, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Defacqz, 78-80 bte 2, où il est fait élection de domicile, contre PROXIMUS, société anonyme, dont le siège social est établi à Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l apos;arrêt rendu le 28 juin 2017 par la cour d...
| Belgique, Cour de cassation, 20 décembre 2018, F.17.0148.F
...F.17.0148.F...N° F.17.0148.F VILLE DE CHARLEROI, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Charleroi, en l apos;hôtel de ville, place Charles II, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile, contre STALVA, société privée à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Charleroi Gosselies, rue Pont-à-Migneloux, 8, défenderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Hugues Michel, avocat au barreau de Charleroi, dont le cabinet est...
| 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181220-17BX00002...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2015 par lequel le maire de la commune de Bouliac ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par le cabinet Yann Guénolé pour la division en quatre lots à bâtir d'un terrain situé chemin de Créon. Par un jugement n° 1500814 du 3 novembre 2016, le tribunal...
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 49-04 Police.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181220-17BX00017...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Mancini et Lissandre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle le maire de Saint-Pierre-du-Mont a rejeté leur demande d'abrogation de l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général et du maire de Saint-Pierre-du-Mont ordonnant la fermeture de...
01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Abrogation. Abrogation des actes réglementaires. 49-04 Police.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181220-17BX00019...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Mancini et Lissandre ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision implicite du président du conseil général des Landes portant rejet de leur demande du 30 septembre 2015 d'abrogation de l'arrêté conjoint du 30 avril 2014 du préfet des Landes, du président du conseil général des Landes et du maire de Saint-Pierre-du-Mont...
68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181220-17BX00149...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière les Pins SETIM a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 23 septembre 2015 par laquelle le conseil communautaire de l'Agglomération Côte Basque Adour a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet. Par un jugement n° 1502460 du 15 novembre 2016, le tribunal administratif de Pau...
67-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20181220-17BX00198...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, la somme de 35 926,10 euros au titre des travaux d'isolation phonique de son domicile, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 433,28 euros, et une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1...
