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| Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2020, C.18.0116.N
Lorsque des décisions judiciaires concernent une demande introduite par un créancier pour la même dette contre des codébiteurs solidaires... ...C.18.0116.N...N° C.18.0116.N A. V. B., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre S. E. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Gand. Le 16 août 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le premier président Beatrijs Deconinck a fait rapport et le premier avocat général Ria Mortier a été entendu en ses conclusions. II. Le moyen de cassation Dans la...
| Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2020, C.18.0146.N
L'article 159 de la Constitution est l'expression d'un principe général du droit à valeur constitutionnelle selon lequel le juge ne peut... ...'écoulement du délai de six mois dont il est question à l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la...N° C.18.0146.N FL BEHEER, s.p.r.l., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. COMMUNE DE BRASSCHAAT, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, 2. RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand en la personne du ministre flamand de l'Administration intérieure, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure...
| Belgique, Cour de cassation, 09 janvier 2020, C.18.0437.N
En matière civile, un pourvoi unique ne peut, lors même que les parties sont les mêmes et les moyens invoqués similaires, être formé contre... ...C.18.0437.N...N° C.18.0437.N 1. W. V. B., 2. R. D. B., Me Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. F., 2. J. F., 3. A. V. B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 8 novembre 2012 et 22 février 2018 par la cour d'appel de Gand. Le 25 octobre 2019, le premier avocat général Ria Mortier a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Alain...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200109-18BX00288...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 3R a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution du complément de taxe sur les salaires qui lui a été réclamé au titre des années 2009, 2010 et 2011 à hauteur d'une somme de 76 805 euros, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n° 1405663 du 21 novembre 2017, le tribunal...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20200109-18BX00414...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite simple Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de réduire les cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 pour le local commercial situé ZI de Jarry, Voie Verte, à Baie-Mahault, à concurrence, respectivement, de 22 017 et de 27 780 euros. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18LY00062
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200109-18LY00062...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre communal d'action sociale de Giat à lui verser la somme de 21 529,60 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2015 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1501774 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 09 janvier 2020, 18LY00267
39-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200109-18LY00267...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la maison de retraite Bouchacourt à lui verser la somme de 398 377,61 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2015 et capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la résiliation du contrat qui le liait à cet établissement. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18LY00465
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200109-18LY00465...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : * d'annuler la décision du 9 avril 2015 par laquelle le maire de Saint-Martin-d'Hères a rejeté sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire à titre rétroactif pour la période du 1er août 2011 au 4 octobre 2013 ; * d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2014 du maire de Saint-Martin-d'Hères en tant qu'il limite la rétroactivité de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18LY00490
135-03-04-03-04 Collectivités territoriales. Département. Finances départementales. Recettes. Subventions. 44-04-02 Nature et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200109-18LY00490...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le parc naturel régional des volcans d'Auvergne a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : 1° la décision du 28 juin 2016 du préfet de la région Auvergne de déchéance de droits ; 2° la décision du 22 novembre 2016 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a rejeté son recours hiérarchique du 28 juillet 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 09 janvier 2020, 18LY00492
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20200109-18LY00492...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler : * la décision du maire de Cuisery du 26 juin 2015 refusant de le placer en congé pour accident de service à compter du 3 décembre 2014 ; * et, par voie de conséquence, tous les arrêtés du maire de Cuisery pris du 25 février 2015 au 13 mai 2016 le plaçant en congé de maladie ordinaire ou en congé de longue maladie pour...
