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L'assureur d'un véhicule impliqué dans un accident à qui une demande est adressée sur la base de l'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21... ...C.18.0559.N...N° C.18.0559.N S. Z., Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AXA BELGIUM, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, 2. BALOISE BELGIUM, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 28 mai 2018 par le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles statuant en degré d'appel. Le premier avocat général Ria Mortier a dépos...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Competition Appeal Tribunal. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits... ...C-307/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Produits pharmaceutiques – Barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques résultant d’accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de produits génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte d'appello di Napoli. Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et... ...C-394/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 82/891/CEE – Articles 12 et 19 – Scissions des sociétés à responsabilité limitée – Protection des intérêts des créanciers de la société scindée – Nullité de la scission – Action paulienne » Dans l’affaire C‑394/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte d’appello di Napoli cour d’appel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation de... ... – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation de marchés publics de fournitures, de travaux ou de services – Directive 2014/24/UE – Article 18, paragraphe 2 – Article 57, paragraphe 4 – Motifs d’exclusion facultatifs – Motif d’exclusion frappant un sous-traitant mentionné dans l’offre de l’opérateur économique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel. Renvoi préjudiciel –... ...C-452/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 30 janvier 2020  1 Affaire C‑452/18 XZ contre Ibercaja Banco SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 3 de Teruel tribunal de première instance et d’instruction no 3 de Teruel, Espagne « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Palermo. Renvoi préjudiciel – Taxation des... ...C-513/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 7, paragraphes 2 et 3 –Notion de “gazole à usage commercial utilisé comme carburant” – Réglementation nationale prévoyant un taux d’accise réduit pour le gazole à usage commercial utilisé comme carburant pour le transport régulier de passagers, et non pour le transport occasionnel de passagers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des... ...C-524/18... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Santé publique – Information et protection des consommateurs – Règlement CE no 1924/2006 – Décision d’exécution 2013/63/UE – Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires – Article 10, paragraphe 3 – Référence aux effets bénéfiques généraux, non spécifiques – Notion d’“accompagnement” d’une allégation de santé spécifique – Obligation de produire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Grondwettelijk Hof. Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur... ...C-725/18... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 30 janvier 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Article 36 de l’accord sur l’Espace économique européen – Libre prestation des services – Taxe sur les opérations de bourse conclues ou exécutées dans un État membre – Différence de traitement au détriment de destinataires de services faisant appel à des intermédiaires professionnels non-résidents – Restriction – Justification » Dans l’affaire C‑725/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché... ...C-786/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 30 janvier 2020  1 Affaire C‑786/18 ratiopharm GmbH contre Novartis Consumer Health GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé publique – Marché intérieur – Médicaments à usage humain – Publicité – Distribution d’échantillons gratuits de médicaments aux...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale Crédit Mutuel – Motifs absolus de refus –... ...T-13/18... ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 30 janvier 2020  *1 « Rectification » Dans l’affaire T‑13/18 REC, Crédit Mutuel Arkéa, établi au Relecq Kerhuon France, représenté par Mes A. Casalonga, F. Codevelle et C. Bercial Arias, avocats, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, représenté par M. D. Hanf, en qualité d’agent, partie défenderesse, l’autre partie à la procédure devant la chambre...