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Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 –... ...C-10/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire... ...C-155/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures “BURLINGTON” et “BURLINGTON ARCADE” – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de “services de vente au détail” – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Gdańsk–Południe w Gdańsku. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de... ...C-183/18... ARRÊT DE LA COUR première chambre 4 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance et exécution des sanctions pécuniaires infligées aux personnes morales – Transposition incomplète d’une décision-cadre – Obligation d’interprétation conforme du droit national – Portée » Dans l’affaire C‑183/18, ayant pour objet une demande de...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation... ...C-328/18... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie –... ...C-586/18... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur...

Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie –... ...C-587/18... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Concurrence – Aides d’État – Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la région de Campanie Italie – Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d’une décision du Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie – Décision de la Commission européenne déclarant la mesure d’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Varna. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no... ...C-655/18... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Soustraction à la surveillance douanière – Vol de marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier – Article 242 – Responsable de la soustraction – Titulaire de l’autorisation d’entrepôt douanier – Sanction pour infraction à la réglementation douanière – Article 42 – Obligation de payer une somme correspondant à la valeur des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement... ...C-807/18... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 4 mars 2020  1 Affaires jointes C‑807/18 et C‑39/19 Telenor Magyarország Zrt. contre Nemzeti Média- és Hírközlési Hatóság Elnöke demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Télécommunications – Règlement UE 2015/2120 – Article 3 – Droits des utilisateurs finals – Accès...

...18/09045...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 Mars 2020 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09045 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6EO2 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRÉTEIL RG n° 18/000188 APPELANT Monsieur I H Adresse 1 Localité 3 représenté par Me Jérôme BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0242 INTIMEE SASU STANLEY SECURITY FRANCE Représentée par ses représentants légaux Adresse 2...

...18/09625...Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 04 MARS 2020 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/09625 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6HJS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juillet 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° F 11/17443 APPELANTE Société TUNISAIR Adresse 4 Localité 1 TUNISIE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 INTIME Monsieur Z R Adresse 2 Localité 3...