Recherche de num_arret:19 date_arret:2020-03-19 dans la jurisprudence francophone

Seule la publication par la voie de l'affichage est déterminante du caractère obligatoire d'un règlement ou d'une ordonnance de la commune,... ...2020-03-19T12:00:00.000Z...N° C.19.0349.N COMMUNE DE SCHAERBEEK, Me Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation, contre IMMOGEUZEN, s.p.r.l. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 13 juin 2018 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de...

Il est posé à la Cour constitutionnelle la question de savoir si les articles 9, § 1er, alinéa 2, et 11 du décret du 30 mai 2008 relatif à... ...2020-03-19T12:00:00.000Z...N° F.19.0023.N MACHIELS BUILDING SOLUTIONS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE BERINGEN, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat...

Les intérêts d'un emprunt contracté par une société pour financer une réduction de capital ou une distribution de dividendes ne peuvent... ...2020-03-19T12:00:00.000Z...N° F.19.0025.N NYRSTAR BELGIUM, s.a., Me Daniel Garabedian, avocat à la Cour de cassation, contre ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 mai 2018 par la cour d'appel d'Anvers. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le conseiller Koenraad Moens a fait...

L’on entend par œuvres analogues de bienfaisance les institutions dispensant, par quelque moyen que ce soit, des soins psychiques, physiques... ...2020-03-19T12:00:00.000Z...N° F.19.0045.N RÉGION FLAMANDE, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre ATELIER SOCIAL DE SPRINGPLANK, a.s.b.l., Me Jan Sandra et Me Steven Vancolen, avocats au barreau de Flandre occidentale. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 29 avril 2014 par la cour d'appel de Gand. Le 10 février 2020, l'avocat général Johan Van der Fraenen a déposé des conclusions. Le président de section...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...2020-03-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 19 mars 2020  1 Affaires jointes C‑133/19, C‑136/19 et C‑137/19 BMM, BS C‑133/19, BMM, BM C‑136/19, BMO C‑137/19 contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 4 – Notion de “mineur” – Article 18 – Droit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden. Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement... ...2020-03-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 19 mars 2020  1 Affaires jointes C‑21/19 à C‑23/19 Procédures pénales contre XN C‑21/19, YO C‑22/19, P. F. Kamstra Recycling BV C‑23/19, en présence de Openbaar Ministerie demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Contencioso Administrativo n° 2 A Coruña. Renvoi préjudiciel – Règlement... ...2020-03-19T12:00:00.000Z... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 19 mars 2020  *1 Texte rectifié par ordonnance du 14 mai 2020 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1370/2007 – Services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route – Article 8 – Régime transitoire – Article 8, paragraphe 3 – Expiration des contrats de service public – Calcul de la durée maximale des contrats fixée à 30 ans – Détermination de la date à partir de laquelle la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...2020-03-19T12:00:00.000Z... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 19 mars 2020  1 Affaire C‑81/19 NG, OH contre SC Banca Transilvania SA demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Cluj cour d’appel de Cluj, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Crédit en devise – Clause de taux de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bordeaux. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...2020-03-19T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 19 mars 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑838/19...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20200319-19DA01936...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de prescrire une nouvelle expertise afin d'apprécier le préjudice définitif relatif à l'accident survenu le 6 janvier 2009. Par une ordonnance n° 1902465 du 31 juillet 2019, le juge des référés tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 août 2019 et 17 octobre 2019, M. A... C..., représenté par Me B..., demande à la cour : 1° d'annuler...