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...2011-06-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit : - de l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; - de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État décision n° 346205-346239 du 20 avril 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et des articles L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État décision n° 346227-347269 du 20 avril 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de l'Hérault et des Côtes-d'Armor, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...N° 70 / 2011 pénal. du 30.6.2011. Not. 11043/09/CD Numéro 2901 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre X. , né le … à … P, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du Ministère Public et des parties civiles : 1 Maître Sonja VINANDY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...N° 71 / 2011 pénal. du 30.6.2011. Not. 14421/02/CD Numéro 2930 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre X. , né le … à …, demeurant à L-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du Ministère Public l’arrêt qui suit : - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport du conseiller Georges SANTER...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...N° 72 / 2011 pénal. du 30.6.2011. Not. 24287/09/CD Numéro 2944 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre X. , né le … à …, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, en présence du Ministère Public l’arrêt qui suit : - LA COUR DE CASSATION : Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et les conclusions du premier avocat général Martine...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...N° 73 / 2011 pénal. du 30.6.2011. Not. 26651/10/CD Numéro 2929 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, dans la poursuite pénale dirigée contre X. , né le … à …, demeurant à F-…, …, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, en présence du Ministère Public l’arrêt qui suit - LA COUR DE CASSATION: Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et les conclusions du...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...N° 74 / 2011 pénal. du 30.6.2011. Not. 6816/08/XC Numéro 2940 du registre. La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, l’arrêt qui suit dans la cause E n t r e : la compagnie d’assurances ASSURANCES. ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...N° 75 / 2011 pénal du 30.6.2011 Numéro 3025 du registre. Not. 16501/09/CD La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, trente juin deux mille onze, l’arrêt qui suit : X. , né le … à … Egypte, demeurant à L-…, …, demandeur en cassation, en présence du MINISTERE PUBLIC - LA COUR DE CASSATION : Ouï en chambre du conseil X. , assisté de l’interprète Maurits VAN RIJCKEVORSEL et Monsieur le premier avocat général John PETRY ; Vu le...

...2011-06-30T12:00:00.000Z...Bundesgericht  Tribunal fédéral  Tribunale federale  Tribunal federal    T 0/2  1C_240/2011    Arrêt du 30 juin 2011  Ire Cour de droit public    Composition  M. le Juge Fonjallaz, Président.  Greffier: M. Parmelin.    Participants à la procédure  A. _ ,  recourant,    contre    Office cantonal des automobiles et de la navigation de la République et canton de Genève, route de Veyrier 86, 1227 Carouge.    Objet  circulation routière, interdiction de faire usage du permis de conduire étranger sur le territoire suisse,    recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la...