| France, Conseil d'État, 9 ss, 02 juillet 1965, 55608

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 55608
Date de la décision : 02/07/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Plus-value de cession de droits d'adaptation cinématographique d'une oeuvre.

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Références :

CGI 92-1 CGI 97 CGI 101 CGI 170

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 jui. 1965, n° 55608
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:55608.19650702