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1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE LOI DU 30... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10024...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A ISSY-LES-MOULINEAUX, L'ONT DONNE A BAIL, A USAGE D'UN COMMERCE DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, AUX EPOUX X... AUX DROITS DESQUELS SONT LES CONSORTS Z...; QUE L'ACTE LOCATIF CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, VISANT LE CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL ET PRECISANT QU'EN...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - APPEL - ARTICLE 731 CODE DE PROCEDURE CIVILE - ENUMERATION DES CAS DE RECEVABILITE - CARACTERE LIMITATIF -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10038...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX J..., B... I... C... BARATTA, DAME Z... VEUVE A..., PHILIPPE Y... ET MAURICE X... ONT FAIT SIGNIFIER AUX EPOUX H... UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SOMMES DONT CES DERNIERS EPOUX D... DEBITEURS ENVERS CHACUN D'EUX; QUE, TOUTEFOIS, Y... ETAIT DECEDE ENTRE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE POUVOIR A L'HUISSIER DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE NON. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10171...VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 73-10 171 ET N° 73-20 013 SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI N° 73-10 171 : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - TRANSPORT... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10191...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES ET NON DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME ELLE LE LUI OFFRAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SE MONTANT A 77,56 FRANCS, D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A MONTSAUCHE A UNE CLINIQUE D'AUTUN POUR QUE SOIT ENLEVE LE PLATRE QUI AVAIT ETE POSE A...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE AYANT OBLIGE LE PRIORITAIRE A FREINER BRUTALEMENT - COUP... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10351...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE, LE « TRACTEUR SEMI-REMORQUE » DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARNAUD FRERES FUT HEURTE A SON ARRIERE DROIT PAR LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR DAME Y... QUI, DEBOUCHANT D'UNE VOIE ADJACENTE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN PANNEAU DONNANT LA RPIORITE AU CAMION; QUE DAME Y... FUT RENVERSEE SUR LA CHAUSSEE; QUE LE « TRACTEUR SEMI-REMORQUE », DONT LE CONDUCTEUR AVAIT FREINE BRUSQUEMENT, HEURTA...

SAISIES - Saisie arrêt - Validité - Existence d'une hypothèque garantissant la même créance. * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10440...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE UNE SAISIE-ARRET QUE QUANTIN A FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE TENCERE ALORS QUE CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, AVAIT ALLEGUE QUE LA CREANCE CAUSE DE LA SAISIE AURAIT ETE PLUS QUE GARANTIE PAR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES AFFECTES HYPOTHECAIREMENT, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SAISIE-ARRET AURAIT ETE ABUSIVE ET...

DEBITS E OISSONS - BAIL COMMERCIAL - FORME AUTHENTIQUE - INOBSERVATION - SANCTION - RESILIATION NON. * BAIL EN GENERAL - RESILIATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10473...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DU BAIL CONSENTI PAR DAME X... AUX EPOUX Y... SUR DES LOCAUX A USAGE DE DEBITS DE BOISSONS, D'AVOIR ADMIS QUE L'ARTICLE 504 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI INTERDIT AUX PROPRIETAIRES ET PRINCIPAUX LOCATAIRES DE LAISSER ENTRER CHEZ EUX DES BOISSONS APPARTENANT AUX DEBITANTS SANS QU'IL Y AIT BAIL PAR ACTE AUTHENTIQUE, NE FRAPPE PAS DE NULLITE LES BAUX...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - MACHINE - MAINTIEN A LA MAIN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10768...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 16 JUILLET 1969 A FILACCI, QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE LA VERMICULITE ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CETTE DERNIERE SOCIETE QUE LA SOCIETE BIS S'ETAIT SUBSTITUEE DANS LA DIRECTION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR S'ENTEND D'UNE FAUTE...

MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET COMMUN DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - RESILIATION - CAUSES - ACCORD DES PARTIES OU CAUSE LEGITIME... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10959...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 12 DECEMBRE 1969, DAME Y... A DONNE MANDAT A SALMON, AGENT D'AFFAIRES, DE PROCEDER A LA VENTE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION DONT ELLE SE DECLARAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT PAIEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX; QUE CET ACTE ACCORDAIT EXPRESSEMENT A SALMON, POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, UNE EXCLUSIVITE DE VENTE; QUE, LE 25 FEVRIER 1970, SALMON A...

1 PUBLICITE FONCIERE - VENTE IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - TITRE DU PREMIER ACQUEREUR NON DRESSE EN LA FORME AUTHENTIQUE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11811...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 SEPTEMBRE 1970, X... A VENDU UNE FERME A PUILLANDRE, UNE CLAUSE DE CET ACTE PRECISANT QUE LA CONVENTION, QUOIQUE DEFINITIVE ENTRE LES PARTIES, SERAIT REALISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 18 FEVRIER 1971, LES EPOUX X... ONT VENDU LA MEME FERME A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET...