Recherche de num_arret:75 date_arret:1976-06-23 dans la jurisprudence francophone

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Remise en état - Remise en état effectuée par la victime ou son personnel salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10519...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE NE S'ETAIT PAS PRODUIT ; QUE LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A UNE CHOSE N'EST ASSUREE QUE PAR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE LA CHOSE ET QUE LA CIRCONSTANCE...

COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Règlement - Etablissement - Nouveau règlement - Opposabilité aux copropriétaires. * COPROPRIETE loi... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10575...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, AYANT LOUE CHACUNE DE CELLES-CI A UNE ETUDIANTE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, ESTIMANT CES LOCATIONS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ETABLI EN 1956, A, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE REUNIE LE 3 MARS 1972, VOTE UNE RESOLUTION AUTORISANT SON SYNDIC A...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Date du jugement. Les juges d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10693...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE FRANCOISE, ENTREPRENEUR, A REPARATION ENVERS LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION "LES PRES BLAINS" , DE MALFACONS AFFECTANT DES PARQUETS POSES PAR LUI DANS DIFFERENTS PAVILLONS POUR LE COMPTE DE CETTE SOCIETE EN 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LA NATURE NI LES CONSEQUENCES DES DEFECTUOSITES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIENT...

BAIL EN GENERAL - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10830...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1733 ET 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, DONT L'ORIGINE EST DEMEUREE INCONNUE, S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A COQUIN ET QUE CELUI-CI AVAIT DONNE EN LOCATION, AUX EPOUX X... ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS, QUI AVAIT INDEMNISE LE PROPRIETAIRE DE LA DESTRUCTION DU MOBILIER QU'IL AVAIT LAISSE DANS L'IMMEUBLE, A DEMANDE AUX LOCATAIRES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Faute du syndic - Fautes personnelles alléguées -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.10841...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLETON AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DU RAPPORT D'X..., SYNDIC, REFUSA D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT INTERVENU ENTRE LE FAILLI ET SES CREANCIERS ET QUE LE JUGEMENT FUT CONFIRME PAR UN ARRET EN DATE DU 11 JUILLET 1955 ; QUE VALLETON, ALLEGUANT QUE LE SYNDIC AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF, TANT DANS LA PRESENTATION DE SON...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Médecins - Avantages sociaux complémentaires... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11301...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS LA COTISATION ANNUELLE VISEE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L 683 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE EN 1960 ET 1961 PAR BROSSON EN QUALITE DE MEDECIN CONVENTIONNE AU MOTIF QUE CES COTISATIONS ETAIENT PRESCRITES EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET...

SECURITE SOCIALE - Immatriculation - Travailleur à domicile - Dessinateur industriel. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Travailleur à... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11456...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUROURE, PROPRIETAIRE ET DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE DENOMMEE ETUDE INDUSTRIELLE TECHNIQUE INDUSTEC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL LES VINGT-DEUX COLLABORATEURS OCCASIONNELS, LA PLUPART DESSINATEURS INDUSTRIELS QUI, AU COURS DES ANNEES 1967 A 1970, AVAIENT EFFECTUE A DOMICILE SUR SA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DE SA CLIENTELE DES TRAVAUX QU'IL LEUR CONFIAIT, ALORS QUE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Journaliste. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11471...Sur le moyen unique : Attendu que la société professionnelle d'édition et de publicité Liberté dimanche fait grief à la Cour d'appel d'avoir dit justifié le redressement opéré par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF au titre des cotisations dues sur de prétendus remboursements de frais engagés par des journalistes au cours des années 1968 à 1971 alors que, d'une part, les sommes...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Référés - Urgence. * BAIL EN GENERAL - Expulsion - Référé - Urgence - Absence de constatation - Effets. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11473...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS MINERAUX ET CHIMIQUES D'AUBUSSON DITE PROMICA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1975, INFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE BENEFICIAIT ET ORDONNE SON EXPULSION SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'AU CAS D'URGENCE, QUI AURAIT DU ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE ET QUI N'AURAIT PU RESULTER DU...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Age limite - Age civil. * LOIS ET REGLEMENTS -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.11639...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 5, DU CHAPITRE VI, DU TITRE III, DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE...