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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière... ...149/77...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Pour la troisième fois, la Cour est saisie d'une affaire Defrenne et est appelée à résoudre un problème d'interprétation de l'article 119 du traité CEE, qui affirme «le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail». Comme dans les deux...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Délai - Saisine du Tribunal -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10056...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 62-1235 DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER QUI ESTIME EXAGERE LE PRIX DE LA VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE, DOIT SAISIR DANS LE MOIS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SAFER FLANDRES-ARTOIS, A LAQUELLE AVAIT ETE NOTIFIE LE 3 SEPTEMBRE 1974 LE PROJET DE...

1 BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Nouveau bail - Effet - Point de départ. L'article 7, alinéa 4, du décret... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10332...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DIJON, 20 OCTOBRE 1976 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUE DES FORGES, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION TENUS EN LOCATION PAR LES EPOUX X..., A DELIVRE CONGE A CEUX-CI AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT LE 13 DECEMBRE 1973, PUIS LEUR A NOTIFIE, LE 8 AVRIL 1974, QU'ELLE ACCEPTAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Faute lourde - Portée. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10375...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LAURENT, ELECTRICIEN, A, EN 1969, EFFECTUE POUR LE COMPTE DE THOMAS, EXPLOITANT AGRICOLE, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE POUR ALIMENTER EN EAU DES ABREUVOIRS AUTOMATIQUES ; QUE LE 13 JANVIER 1974 DES BOVINS ONT ETE ELECTROCUTES EN UTILISANT L'ABREUVOIR ; QUE THOMAS, INVOQUANT DES MALFACONS DANS LES TRAVAUX EXECUTES EN 1960, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE Y... LAURENT, LEQUEL A APPELE EN...

PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Rejet de la formalité - Recours - Procédure prévue à l'article 26 du décret du 4 janvier... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.10840...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME Y... A VENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE DU 21 JUIN 1971, UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, MOYENNANT LE PRIX DE 190 000 FRANCS DONT 140 000 FRANCS PAYES COMPTANT, LE SURPLUS, SOIT 50 000 FRANCS ETANT STIPULE PAYABLE AU PLUS TARD LE 30 JUIN 1972 ; QUE LES ACQUEREURS AYANT EU DES DIFFICULTES AVEC LEUR VENDERESSE A LA SUITE DE LA REVENDICATION PAR UN...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations - Cause - Existence d'une dette principale. * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12088...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME X..., AGISSANT TANT A TITRE PERSONNEL QUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MINI-MACHON DONT ELLE ETAIT "L'ANIMATRICE" , A CONTRACTE LE 1ER DECEMBRE 1970 UN EMPRUNT DE 88000 FRANCS REMBOURSABLE EN 35 TRIMESTRIALITES AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL SOUS LA GARANTIE DU CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DU GERANT EN EXERCICE ; QUE...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Voies de recours - Appel - Personnes pouvant l'exercer - Gardien du mineur - Gardien de fait oui. Les... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.80007...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CES TEXTES, QUI, EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DONNENT NOTAMMENT QUALITE AU "GARDIEN" DU MINEUR POUR SAISIR LE JUGE DES ENFANTS ET INTERJETER APPEL DE SES DECISIONS, N'EXIGENT PAS QUE CE GARDIEN SOIT LEGALEMENT OU JUDICIAIREMENT INVESTI DU DROIT DE GARDE ; ATTENDU QUE DAME Z... A MIS AU MONDE LE 3...

PEINES - Légalité - Dépassement du maximum encouru. * PECHE MARITIME - Pêche dans une zone interdite - Peines applicables - Dépassement du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.90215...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 11 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 1ER DE LA LOI DU 1ER MARS 1928, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR EN RAISON D'UN FAIT DE PECHE AU CHALUT EN DECA DES LIMITES LEGALES DE LA COTE A...

PROCES-VERBAL - Force probante - Constatations nécessaires. * PECHE MARITIME - Infractions décret-loi du 9 janvier 1852 modifié par la loi... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.91047...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, 14 ET SUIVANTS, 20 DU DECRET DU 9 JANVIER 1852, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR COMMIS UN FAIT DE PECHE INTERDITE, EN ECARTANT LES PROTESTATIONS DU PREVENU ET LES OFFRES DE...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Définition - Connaissance de la fausseté du fait dénoncé - Constatations nécessaires. Le délit de dénonciation... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.91163...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE POUR AVOIR DEPOSE CONTRE DE Y... UNE PLAINTE POUR SUBORNATION DE TEMOIN QUI...