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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1979, 78-80002
1 CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception d'incompétence - Compétence territoriale - Juge des enfants - Mesures d'assistance... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.80002...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DE FOND, DAME A..., QUI DEVAIT ALORS RESIDER HORS DE FRANCE, EN RAISON DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, A, EN 1970, CONFIE AUX EPOUX B..., DEMEURANT A HOUDAN YVELINES, SES DEUX FILLES, MARIA-CHARICLEE, NEE LE 20 JUIN 1962, ET ALEXANDRA, NEE LE 8 JUILLET 1964, QUE DAME A... N'AYANT PAS DONNE DE SES NOUVELLES DE 1970 A 1973, LES EPOUX B..., CROYANT QU'ELLE AVAIT DISPARU, ONT FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1979, 78-91084
INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Désistement - Formes - Validité. ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91084...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS; 1° MOYEN UNIQUE PROPRE A PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 418 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 1319 ET 1322 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1979, 78-91801
CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du civilement responsable - Condamnation par défaut à l'égard de l'auteur du délit - Sursis à statuer. Le... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.91801...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 492 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY S'EST POURVUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 18 MAI 1978, QUI, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE LE PREVENU X..., A CONDAMNE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR L'AFFICHAGE, ET QUI, PAR DECISION CONTRADICTOIRE, A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1979, 78-92225
1 CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt confirmant une ordonnance de dessaisissement du Juge d'instruction -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.92225...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE DESSAISISSEMENT D'UN JUGE D'INSTRUCTION AU PROFIT D'UN AUTRE JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT A UN TRIBUNAL DIFFERENT DOIT ETRE CONSIDEREE COMME METTANT FIN A LA PROCEDURE AU SENS DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST, EN VERTU DE CES TEXTES, IMMEDIATEMENT RECEVABLE; AU FOND; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1979, 78-92467
PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Dispense - Pluralité de sursis antérieurs - Pouvoirs des juges. La disposition du deuxième... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.92467...LA COUR, VU LA REQUETE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 30 JUIN 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 17 JUILLET 1978 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 13 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS 10E CHAMBRE...
