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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1980, 78-10159
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Titre de journal - Similitude avec celui d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.10159...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN 1970, DONT IL A FAIT APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GESSIE PUBLICITE, QU'IL A FONDEE EN 1973, QUE CETTE SOCIETE A DEPOSE LE 15 FEVRIER 1974 A L'INPI COMME MARQUE SOUS LE N 896.140 LE TITRE DE CETTE PUBLICATION LE CHARENTAIS ANNONCE, QUE, LE 6...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 février 1980, 78-13231
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Non payement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Fixation - Article 8 de la... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13231...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE D'AUBIGNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 31 MARS 1978 D'AVOIR FIXE A UNE CERTAINE SOMME, APRES EXPERTISE, L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR DAME Z... ENSUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT D'AUBIGNY ETAIT TITULAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE C'EST AU PRIX D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT TENU AUCUN COMPTE DES GRAVES ERREURS ET LACUNES DU RAPPORT DE L'EXPERT X...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1980, 78-13661
1 CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Recevabilité pour partie - Jugement rendu pour partie seulement en dernier ressort. * CASSATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13661...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DU POURVOI DE CE CHEF : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR L'OPPOSITION QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FORMEE AU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE-IMMOBILIERE QUE MARGOT A..., CREANCIER SUBROGE DANS PARTIE DES DROITS DE LA BANQUE ROTHSCHILD, LEUR AVAIT FAIT NOTIFIER, A REJETE LA PRETENTION DES EPOUX Z... SELON LAQUELLE L'UN DES DEUX TITRES DE POURSUITE AURAIT SPECIFIE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1980, 78-13995
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Clause imprécise - Résiliation - Préavis - Délai - Point de départ.... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.13995...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 28 AVRIL 1978 QUE LA SOCIETE TISSTRIC A, LE 11 JANVIER 1972, PASSE AVEC LA SOCIETE JAMIC UNE CONVENTION SUIVANT LAQUELLE ELLE ETAIT AUTORISEE, MOYENNANT PAYEMENT DE REDEVANCES, A PORTER, SUR CERTAINS TYPES DE VETEMENTS QU'ELLE FABRIQUAIT, LA MENTION "MODELE CONTROLE PAR JAMIC-PARIS" ; QUE CE CONTRAT, CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1980, 78-14278
1 CHOSE JUGEE - Identité de parties - Personne ne figurant pas à l'instance - Epouse - Epouse commune en biens - Dette contractée par le... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14278...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 1978 Y... a été, par deux arrêts du 10 janvier 1973 et un arrêt du 13 mai 1975, condamné à payer à X... le montant de diverses lettres de change ainsi que des dommages-intérêts, qu'un jugement du 13 octobre 1975 a prononcé la liquidation de ses biens que X... étant décédé, ses héritiers, les consorts X..., ont produit à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1980, 78-14346
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Visa du dossier. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14346...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS 16 JUIN 1978 QUE SUR LA DEMANDE DE CREANCIERS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE AUXILIAIRE DE MANDAT A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE D'OFFICE LE TRIBUNAL A EGALEMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANGOT, GERANT DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1980, 78-14370
1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Revenus de deux activités... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14370...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON, L'ARRET ATTAQUE, QUE LAHA YE, MEDECIN AYANT UNE ACTIVITE LIBERALE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, A ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI S'EST PRODUIT DANS L'EXERCICE DE CETTE SECONDE ACTIVITE, L'AUTOMOBILE QU'IL CONDUISAIT ET CELLE DE LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE PAUL BUR ET CIE ETANT ENTREES EN COLLISION ; QU'IL A ASSIGNE CETTE SOCIETE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FORTUNE, EN REPARATION DE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1980, 78-14437
1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence territoriale - Conditions - Non comparution du défendeur.... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14437...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE HAREL ET FILS ET COMPAGNIE, AYANT SON SIEGE A FOUGERES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES, LA SOCIETE LES CHAMPS-ELYSEES, DONT LE SIEGE EST A BEZIERS, QUI N'A PAS COMPARU ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT TERRITORIALEMENT, LA SOCIETE HAREL A FORME UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 1980, 78-14452
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Confusion d'établissements - Absence de manoeuvre déloyale - Agissements... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14452...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DEMARCHEZ, BOULANGER-PATISSIER, DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CHARCUTERIE DU CHEMIN VERT LA SOCIETE, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER L'OFFICE, A QUI IL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 février 1980, 78-14771
SAISIE ARRET - Pluralité de saisies arrêts sur le même bien - Instances - Validité de l'une d'elles - Intervention d'un autre saisissant -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:78.14771...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... ET SUMA ETAIT INTERVENUE DANS L'INSTANCE EN VALIDATION D'UNE SAISIE-ARRET INTRODUITE AUX NOMS DE LOUIS X... ET D'ANDREE Y... SON EPOUSE CONTRE SUMA, POUR REQUERIR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES PRATIQUEE ; ATTENDU, SELON LE...
