Recherche de num_arret:82 date_arret:1984-01-24 dans la jurisprudence francophone

Manquement d'État - Sixième directive - Base d'imposition. Rapprochement des législations Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... ...324/82...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1984  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Objet de la procédure L'affaire 324/82 qui nous préoccupe aujourd'hui concerne une procédure au titre de l'article 169 du traité CEE. Par son recours, la Commission demande à la Cour de constater qu'en ce qui concerne le calcul de la base d'imposition des voitures neuves et des voitures dites «de direction», le...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Opérations de banque - Opérations effectuées par une caisse de Crédit mutuel. * ACTE DE COMMERCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11740...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 14 JANVIER 1982 D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT MUTUEL DU NORD LA CAISSE, DE SON CONTREDIT DE COMPETENCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A SA CLIENTE LA SOCIETE GEPAR ET CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT, S'AGISSANT D'OPERATIONS DE BANQUE REPUTEES ACTES DE COMMERCE, ALORS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer,... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12625...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1982 D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M X... LA DECHEANCE DU DROIT DE DIRIGER, DE GERER, D'ADMINISTRER OU CONTROLER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE M X... QUI, ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, AVAIT ETE FRAPPE DES MEMES SANCTIONS PAR UNE JURIDICTION PENALE DEVANT LAQUELLE IL AVAIT ETE POURSUIVI POUR REPONDRE DU DELIT...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13933...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MAI 1982 D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR DES DOCUMENTS PRODUITS AU COURS DU DELIBERE A LA DEMANDE DU PRESIDENT SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE REOUVERTURE DES DEBATS EN VIOLATION DES ARTICLES 444 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DES PRODUCTIONS QUE SI DES PIECES ONT ETE VERSEES PAR L'UNE DES PARTIES APRES LA...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Conditions. * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Instance -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14350...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 4 MAI 1982 QU'UN JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNA LES EPOUX TESTARD-BELLEAU ET CHARLES Y... A PAYER A MME X... UNE CERTAINE SOMME ; QUE MME Z... ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE, SES HERITIERS FIRENT TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT SUSVISE ; ATTENDU QUE JEAN-CLAUDE Y..., ROBERT Y... ET LES EPOUX MICHEL Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS IRRECEVABLE ALORS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Assistance du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14446...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE GROUPEMENT DES INDUSTRIES DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION GIMAT AYANT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CHOLETAISE DE TRAVAUX PUBLICS SCTP APRES L'EXPIRATION DU DELAI OUVERT A CET EFFET, LE SYNDIC BACH A PROPOSE L'ADMISSION D'UNE PARTIE DE LA CREANCE TOUT EN...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Constatations nécessaires. Manque de base légale, la décision qui... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14624...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE NEUF FAITE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RENAULT-GUYANE A M X... LE 30 JUILLET 1980, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX TERMES D'UNE EXPERTISE DU 5 FEVRIER 1981, LA PEINTURE AVAIT DU ETRE REFAITE DEUX FOIS APRES QUE, DES LE LENDEMAIN DE LA VENTE L'ACQUEREUR AIT SIGNALE SON MAUVAIS ETAT, QUE DE NOMBREUSES PIECES ROUILLEES AVAIENT DU...

ASSURANCES DOMMAGES - Vol - Police - Dénaturation - Garantie - Conditions - Introduction "clandestine" du voleur - Introduction "à l'insu de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14677...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M ET MME Y... SE SONT APERCUS EN RENTRANT CHEZ EUX LE 6 NOVEMBRE 1978, QUE LA PORTE DE LEUR APPARTEMENT QU'ILS AVAIENT FERME A CLEF NE L'ETAIT PLUS ET QU'ILS AVAIENT ETE CAMBRIOLES ; QU'ILS ONT FAIT VENIR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI A CONSTATE LE DESORDRE DE LEUR APPARTEMENT, DES PIECES D'ARGENTERIE ENVELOPPEE DE PAPIER JOURNAL SE TROUVANT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14760...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425-2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CONFIRME UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, EN CE QU'IL A DECLARE PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE M X... EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HYGIENE ET CONFORT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE REGLEMENT...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Vente - Transfert de propriété - Date - Date de l'acte authentique -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14841...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE QU'ILS AVAIENT ASSURE, EN 1972, CONTRE LE RISQUE INCENDIE AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA CORREZE CRAMA ; QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REITERE DEVANT NOTAIRE AVANT LE 25 MAI 1978, LES ACQUEREURS N'EURENT POSSESSION ET JOUISSANCE QUE DU JOUR DE L'ACTE...