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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Clause prévoyant des pénalités de retard Les stipulations d'une convention... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.10809...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 novembre 1984 que la Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux CCIB avait consenti à la société Rougier et PLE, à la société Bordeaux Artisanat Loisirs BAL et aux époux X... la sous-location d'un local à usage commercial qui devait être mis à la disposition des sous-locataires le 1er septembre 1980 après rénovation par la locataire ; qu'à défaut, des indemnités...

VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Conditions - Première vente consécutive à la division de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.11288...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 novembre 1984, que la société Albert Rolland et sa filiale, la société Laboraver ont acquis le 27 août 1963 les actions correspondant à plusieurs lots d'un immeuble divisé en appartements et ont donné à bail à Mme X... un de ces appartements, que le 12 juillet 1978 elles ont cédé à la Société d'approvisionnement et de négociations immobilières SANI les actions relatives aux locaux...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Occupant sans contrepartie onéreuse Ne peut prétendre bénéficier d'un droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12249...Sur le moyen unique : Attendu, que M. X..., prétendant qu'il était fermier exploitant de terres vendues à M. Z... par Mme Y..., et que cette vente avait été effectuée en méconnaissance de son droit de préemption fait grief à l'arrêt attaqué Angers, 14 novembre 1984, qui l'a débouté de sa demande en annulation de cette vente, d'avoir considéré que, s'il avait fait pâturer certains mois de l'année des bestiaux sur les terres vendues cela n'était pas...

1° INDIVISION - Bail à ferme - Prix - Défaut de paiement - Mise en demeure délivrée par un seul indivisaire - Acte conservatoire - Validité... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12354...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 décembre 1984, que M. A..., entrepreneur de travaux agricoles, a pris en location un important domaine rural qui appartient indivisément aux héritiers de M. Y... ainsi qu'à MM. D... et X... ; que M. A..., s'étant abstenu de payer les fermages pendant trois ans, Mme B..., indivisaire agissant seule, l'a mis à deux reprises en demeure d'avoir à s'acquitter des sommes convenues...

JUGEMENTS ET ARRETS - Donné acte - Réserves - Portée * CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Donné acte N'a pas autorité de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12711...Sur le moyen unique : Attendu que la Société Internegotia, locataire de locaux commerciaux appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1985 de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'impossibilité où elle se serait trouvée d'exploiter normalement son fonds de commerce par suite de la carence des propriétaires de l'immeuble, alors, selon le moyen, que " le jugement...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.12748...Sur le moyen unique : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cause d'appel les prétentions des parties ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la société Didot en exécution d'un congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité délivré le 21 décembre...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 1er août 1984 - Application dans le temps - Baux en cours * LOIS ET REGLEMENTS - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13513...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 7 mars 1985, que Mme Y... a, par acte du 28 juin 1983, donné congé aux époux X..., preneurs en vertu d'un bail rural de 12 ans aux fins de reprise à compter du 1er juillet 1985, fin de la première période sexennale, au bénéfice de son fils M. Antoine Y... ; que, le 14 octobre 1983, les époux X... ont contesté ce congé et sollicité la prorogation du bail pour leur permettre d'atteindre...

BAIL règles générales - Expulsion - Exécution d'une décision ultérieurement cassée - Restitution - Indemnisation fixée en fonction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.14025...Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la loi du 3 juillet 1967, Attendu que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée ; que cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute ; Attendu selon l'arrêt attaqué, Amiens, 16 janvier 1985 que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné en location à M. Y..., a fait exécuter un...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Conditions - Habitation - Besoin de logement - Justification non * BAIL A LOYER... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.14476...Sur le moyen unique : Attendu que Mlles Y..., à qui les consorts X... avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 avril 1985 d'avoir déclaré valable le congé que les bailleurs leur ont notifié le 29 mai 1983 en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par M. Pierre X..., leur descendant, alors, selon le moyen, que, " d'une part, aux termes de...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.93055...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Eugène, - Y... René, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar, Chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1985 qui, pour dissimulation de documents de nature à faire la preuve d'une infraction, les a déclarés coupables, les a dispensés de peine, et a déclaré recevable une constitution de partie civile. LA COUR Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux...