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PROPRIETE - Mitoyenneté - Immeuble construit en appui sur mur mitoyen - Démolition - Refus - Absence de trouble anormal du voisinage. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10129...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 5 novembre 1985 de l'avoir débouté de sa demande en démolition de l'immeuble construit par M. Y..., en appui sur un mur mitoyen, et de sa demande subsidiaire en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il était constant, en l'espèce, que la construction litigieuse avait été édifiée à l'appui du mur mitoyen, sans le consentement de M. X..., ni le règlement préalable...

VENTE - Immeuble - Promesse de vente - Attribution de l'indemnité d'immobilisation prévue - Refus - Annulation de la promesse de vente. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10410...Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable : Attendu que les consorts X... et la société civile immobilière du ... qui avaient consenti à la C.F.C.R., à la société Comarin et à M. Y... une promesse de vente d'un immeuble, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1980, de les avoir déboutés de leur demande tendant à se faire attribuer l'indemnité d'immobilisation versée par les bénéficiaires de la promesse d'acquisition à leur profit...

SERVITUDE - Passage sur une parcelle n'appartenant pas au propriétaire du fonds servant - Atteinte à la servitude - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10463...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la Cour d'appel qui, statuant au possessoire, n'a pas fixé l'assiette d'une servitude, a retenu que Mme X... laissait aux époux Z... un passage d'un mètre trente-trois centimètres de large le long de la maison de M. Y..., sans qu'il soit établi, après examen des titres, que ce dernier, qui n'a lui-même opposé aucun obstacle au passage, soit le propriétaire de cet emplacement, a répondu aux conclusions...

SERVITUDE - Servitude non altius tollendi - Non-opposabilité - Défaut de publication au fichier immobilier. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10824...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt, qui a répondu aux conclusions sans les dénaturer ni modifier l'objet du litige, retient, sans violer l'autorité de la chose jugée, qu'aucune décision n'a encore statué sur le moyen pris par M. X... de l'inopposabilité à son égard de la servitude "non altius tollendi" pour défaut de publication au fichier immobilier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sur les 1° et 3° moyens pris en ses 3° et 4° branches CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Mission de maîtrise d'oeuvre - Maître de l'ouvrage ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10887...Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 19 novembre 1985, qu'en vue de la construction d'un hôtel-restaurant, M. X... a confié à M. Y... une mission complète de maîtrise d'oeuvre en contrepartie d'une rémunération fixée au taux de 8,5 % sur le montant global des travaux et payable à raison de 50 % lors du dépôt de la demande du permis de construire...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70033...Joint les pourvois n°s 86-70.033, 86-70.034 et 86-70.035 ; . Sur le second moyen du pourvoi n° 86-70.035 : Vu l'article R. 11-22 et R. 12-1-5° du Code de l'expropriation ; Attendu que notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire est faite par l'expropriant sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-19 à l'aide des documents...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Montant de l'indemnité - Appréciation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70131...Sur les trois moyens réunis : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 1985 d'avoir fixé à une somme insuffisante le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'exproriation pour cause d'utilité publique, des parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la Cour d'appel ventile la valeur de la parcelle DL 295 par analogie avec la situation de parcelles distinctes jouxtant successivement sa longueur sans prendre...

Sur le 3e moyen COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Attentat à la pudeur - Actes répétés - Question unique. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.95299...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - A. M., - B. A., - A. H., contre un arrêt de la Cour d'assises du VAR en date du 9 septembre 1986 qui pour vol avec arme, attentats à la pudeur avec violences et recel de vol qualifié, les a condamnés le premier nommé à dix ans de réclusion criminelle, le deuxième à huit ans de la même peine, le...

Sur le pourvoi de B. S. COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin non signifié - Opposition du Ministère public et de la partie civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96033...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B. S. J.-P. - H. B. contre un arrêt de la Cour d'assises du DOUBS du 29 octobre 1986 qui les a condamnés à quinze ans de réclusion criminelle chacun pour vol avec port d'armes, ainsi que sur le pourvoi de B. S. contre l'arrêt de même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.96818...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre un jugement du tribunal de police de Besançon en date du 7 octobre 1986 qui,pour infractions aux règles du stationnement, l'a condamné à trois amendes dont deux à 150 francs et l'autre à 600 francs. LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la facult...