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DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Effets - Donation de deniers - Epoux donateur - Créance - Montant - Valeur... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10054...Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louise X. et Jean Y. se sont mariés le 25 juillet 1964 après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens le 8 juillet 1964 ; que ce même jour et pour faire suite à une promesse de vente à elle consentie le 24 avril précédent, Louise X. a acquis un appartement ; qu'en 1978, elle a introduit une instance en divorce ; que Jean Y...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement non -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10087...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Cimiez-Valombrose, aux droits de laquelle est venu le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Cimiez-Valombrose le syndicat, avait confié la réalisation du gros oeuvre de cet immeuble à la Société Méditerranéenne de Travaux Publics la SMTP ; qu'après la mise en règlement judiciaire de celle-ci et l'exécution de ses engagements concordataires, le syndicat l'a assignée en réparation...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Indications - Affréteur - Absence - Portée * TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10195...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 octobre 1985 que des avaries ont été constatées à l'issue d'un transport maritime sur des marchandises dont la société Semoulerie de Bellevue et la société Grands moulins Maurel étaient destinataires, que ces deux sociétés, ainsi que les assureurs partiellement subrogés dans leurs droits, ont assigné en réparation de leur préjudice à la fois...

INDIVISION - Bail en général - Bail consenti par un seul indivisaire - Refus des coïndivisaires de s'y associer - Mise en péril de l'intérêt... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10274...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Raymond X..., époux séparé de corps de Mme Reine Y..., a présenté requête au tribunal de grande instance afin d'être autorisé, malgré le refus de son épouse, à consentir à l'un des enfants issus de l'union un bail à long terme sur une exploitation vinicole dépendant pour partie de l'indivision postcommunautaire ; que l'arrêt attaqué Reims, 19 septembre 1985 l'a débouté de sa demande...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10306...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 10 octobre 1985 d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales intentée contre lui, en sa qualité de président du conseil d'administration de la société coopérative d'achats en commun des bouchers-charcutiers du pays de Montbéliard SOCOOPAC, mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, alors, selon le...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Communauté entre époux - Actif - Disposition - Cession d'un immeuble commun - Appauvrissement du... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10357...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur de la société anonyme MIB, s'est porté, le 27 décembre 1979, caution solidaire des engagements de cette société envers la Société générale ; que, le 3 septembre 1981, la société MIB a été admise au bénéfice d'une suspension provisoire des poursuites suivie le 12 février 1982 d'un règlement judiciaire converti en liquidation des biens le 14 mai 1982...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Accident - Arrimage défectueux - Garde des marchandises. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10403...Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Besançon, 22 octobre 1985 que la société des Transports Perrin société Perrin a livré à la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris des dalles fournies par la société Les Agglomérés de l'Est et regroupées en palettes, qu'à l'arrivée du véhicule sur le chantier, M. X..., qui y travaillait en qualité de carreleur sous-traitant de la Société de Pavage et des Asphaltes de Paris, a abaissé une ridelle de camion pour en effectuer le...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Pièce non produite à l'appui du pourvoi * CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10445...Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu à statuer sur ce moyen auquel la Compagnie maritime des chargeurs réunis a déclaré renoncer ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rouen, 7 novembre 1985 que, selon un connaissement émis par la Compagnie maritime des chargeurs réunis CMCR le 7 janvier 1976, le navire " Dupleix " appartenant à cette compagnie a chargé un conteneur de 316...

SUCCESSION - Partage - Lésion - Rescision - Estimation des biens. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10490...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 890 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce, pour débouter M. P. C. de l'action en rescision pour lésion de l'acte de cession de ses droits successifs à ses cohéritiers consenti alors qu'il était mineur par sa mère, agissant en qualité d'administratrice légale de ses biens, que cet acte a été conclu dès la fin de...

AGENT D'AFFAIRES - Rémunération - Affaire réalisée par deux agences - Partage - Convention - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.10766...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération, a versé la commission convenue à la société Z..., mais que Mme Y... a engagé une procédure contre cette dernière pour avoir paiement de la moitié de la commission ; que le...