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Sur le 2e moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Entretien avec le salarié - Omission -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40549...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société John DEERE, ayant son siège à Fleury-Les-Aubrais Loiret, ... et son usine à Arc-Les-Gray Haute-Saône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1985 par la cour d'appel de Versailles 11e Chambre sociale, au profit de M. X... Mohamed, demeurant ..., appartement 2, Mainvilliers Eure-et-Loir, défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.40912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Albert demeurant ... à Thiers Puy de Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1985 par la cour d'appel de Riom , au profit de Monsieur X... Jean-Paul demeurant ... Puy de Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Lecante, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41162...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Maria, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 octobre 1985 par le conseil de prud'hommes de Compiègne section commerce, au profit de la société anonyme COMPIEGNE DIFFUSION PRESSE "La Maison de la Presse", ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41211...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/- Monsieur MARION Y... demeurant ..., 2°/-Monsieur Z... Claude demeurant ..., 3°/- Monsieur A... Bernard demeurant HLM Georges X..., Bâtiment Les Roses à Saint-Martin de Valgalgues Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1986 par la cour d'appel de Nimes au profit de Monsieur B... Jacky, liquidateur de la société GERVELDIN, demeurant Zone Insdustrielle Saint-Cézaire à Nimes Gard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Destruction par incendie de l'entreprise - Force majeure -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41217...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée EXPRESS-EMBALLAGES, dont le siège est à Meyzieu Rhône, ZI, Impasse Monge, en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Lyon, au profit de Monsieur OHANOGLU X..., demeurant à Vaulx en Velin Rhône, ..., bât. 21, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41253...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Marie-Claude demeurant ..., les Quatre Vents à Raphele les Arles Bouches du Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1986 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de : 1°/- la société SEPPIC, dont le siège social est ... Vaucluse, 2°/- la société SEPPIC, dont le siège social est ... 8ème, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1989...

Sur le moyen soulevé d'office PRUD'HOMMES - Procédure - Débats- Droits de la défense - Nouvelles demandes - Partie non avisée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41348...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La PAROISSE SAINTE-MARIE-DES-BATIGNOLLES, 77 place du Docteur Félix-Lobligeois à Paris 17e, représentée par son curé en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de Mademoiselle Gladys A..., demeurant ... 18e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Droits de la défense - Refus de renvoi à une audience intérieure - Pouvoir discrétionnaire du juge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41349...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée RENNETEAU, dont le siège social est à Jarnac Charente, zone industrielle de Souillac, en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Saintes section industrie, au profit de Monsieur Henri Y..., demeurant à Montlieu la Garde Charente, Bussac Forêt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai congé - Faute du salarié - Insuffisances professionnelles - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41541...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Antoine, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1986 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce, au profit de Mademoiselle X... Catherine, demeurant Les Mas de Servage, à Saint-Ismier Isère, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1989:86.41602...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La société à responsabilité limitée CLEOPATRE CHAUSSURES, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1986 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de : 1°/- Mademoiselle GIL Y... demeurant ... Haute-Vienne, 2°/- l'ASSEDIC du Sud-Ouest dont le siège social est avenue de la Jallere, Quartier du Lac à Bordeaux Gironde, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...