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Sur le 3e moyen APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Limites - Chefs de jugement certifiés et ceux qui en dépendent. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10032...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "LA MAGDELAINE", représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée SERGIC, dont le siège est à Lille Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1986, par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit : 1°/ de la société civile immobilière LA MAGDELAINE, dont le siège est à Lille Nord, ..., 2...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Réseau de chauffage intégré... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10492...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B/87-10.492, formé par la Compagnie Continentale d'Assurances CCA, société anonyme régie par les articles 118 à 150 de la loi sur les sociétés commerciales, dont le siège social est à Valence Drôme, ..., et la direction générale ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre B, au profit...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Garantie - Vices apparents - Immixtion fautive du maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10512...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I- Sur le pourvoi n° 87-10.218 formé par : 1° Monsieur Pierre Z... ; 2° Madame Yvette Y..., épouse LE GUIL, demeurant ensemble à Quimper Finistère, rue Stang Vian ; agissant tous deux personnellement et comme copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL DU STANG VIAN, subrogés aux droits de la société anonyme MUTUABAIL, ayant son siège à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Indemnisation - Faute exclusive non - Constatations. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10548...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame veuve D... née Z..., demeurant ..., 2°/ Monsieur Jacques D..., demeurant ... Yvelines, 3°/ Madame Annie D... épouse E..., demeurant à maison Jeannette à Dauville Villamblard Dordogne, 4°/ Madame Annie D... épouse Y..., demeurant ..., 5°/ Madame Michèle D..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Expertise -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11206...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 octobre 1986, que, se plaignant de malfaçons, M. Z..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé le Groupement d'intérêt économique Artisanat Service bâtiment GIE ASBAT de la construction d'une maison, a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation ce groupement pris en la personne de son liquidateur, ainsi que ses différents membres, dont MM. X... et Y... ; Attendu que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Congé délivré par l'acquéreur du bien - Résolution ultérieure de la vente - Portée BAIL RURAL - Bail à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11555...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit d'un descendant ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 octobre 1986, que MM. Pierre et Albert X..., propriétaires d'un domaine donné à bail aux époux Y..., ont vendu celui-ci, le 24 octobre 1975, à MM. Léon et André X..., lesquels ont donné congé aux...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Obligations - Manquements - Préjudice - Indemnisation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11606...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière L'ARCELLE, dont le siège social est sis à La Motte Servolex Savoie, rue de la Briguerie, représentée par sa gérante la société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à La Motte Servolex Savoie, rue de la Briguerie, 2°/ La société anonyme ALPIMONT dont le siège social est sis à la Motte Servolex Savoie, rue de la Briguerie, en cassation d'un arrêt...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet CASSATION - Parties - Décès - Action d'état - Divorce,... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11707...Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... et alloué à l'épouse une...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen nouveau - Moyen présenté pour la première fois en appel - Conditions - Irrecevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11909...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Philippe X..., 2° Mme Nancy, Joyce Y..., épouse X..., demeurant ... 12e, et actuellement chez M. Michel Z..., ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 6e Chambre A, au profit de M. Abraham B..., demeurant 1 place de la Porte de Passy à Paris 16e, défendeur à la cassation ; Les...

INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Prix de la construction d'une maison individuelle - Point de départ - Mise en... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12030...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guislain de X..., demeurant ..., à Epinay-sur-Marne Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre - section A, au profit : 1° de la société LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS "MAISON INDIVIDUELLE", dont le siège est ... 15ème, 2° du BUREAU D'ETUDES SOLER, dont le siège est...