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ESCROQUERIE - Faux nom ou fausse qualité - Fausse qualité - Salarié - Contrat de travail fictif - Allocations d'aide aux travailleurs privés... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.81353...REJET du pourvoi formé par : - X... Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 18 décembre 1987, qui l'a condamné pour escroquerie à 18 mois d'emprisonnement, 10 000 francs d'amende, a décerné mandat de dépôt et s'est prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Saisine - Etendue - Appel non limité - Limitation à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.81478...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988 qui, pour contrefaçon et usage de sceaux contrefaits, escroquerie et tentative d'escroquerie, détention d'armes sans autorisation, importation de marchandise de contrebande, faux en écritures privées et usage, violation du secret professionnel, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Crime ou délit commis à l'occasion... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.82792...REJET du pourvoi formé par : - X... Guy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 21 mars 1988 qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile par lui déposée contre X du chef de détournement de pièces de procédure. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 16 juillet 1980 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature - Signature du demandeur - Nécessité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.83586...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 29 avril 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui des...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.83632...CASSATION sur le pourvoi formé par : 1° X... Colette, épouse Y..., 2° Y... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1988 qui, pour abus de confiance, acceptation illégale de fonds par agent immobilier et omission de délivrer un reçu en contrepartie d'un versement, les a condamnés à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende chacun, a prononcé en outre sur les intérêts...

1° CASSATION - Moyen - Moyen mélangé de fait et de droit - Convention européenne des droits de l'homme - Détention provisoire - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.85812...REJET du pourvoi formé par : - X... Maria, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris n° 7 en date du 23 août 1988 qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté le 25 juillet 1988 une demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 144...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Pouvoir d'appréciation de la chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.85813...REJET du pourvoi formé par : - X... Gloria, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 23 août 1988, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 du Code de...

INSTRUCTION - Droits de la défense - Débat contradictoire - Détention provisoire - Prolongation - Convocation du conseil - Formalités de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:88.85924...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohand, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 23 août 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 118, 145, 170 et 591 du Code de...