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...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Annie séparée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Riom chambre spéciale des mineurs, au profit de Monsieur François Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.05069...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Josiane X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel d'Agen Chambre spéciale des mineurs, au profit de : 1°/ Monsieur René X..., 2°/ Monsieur le directeur de la solidarité départementale du Gers, domicilié cité administrative, place Ancien Foirail à Auch Gers, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre...

COPROPRIETE - Destination de l'immeuble - Règlement - Clause restreignant les droits des copropriétaires - Restriction justifiée COPROPRIETE... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10014...Joint les pourvois n° 88-10.014 et n° 88-10.953 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 88-10.014 : Vu l'article 8, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

Sur le premier moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat aléatoire - Aléa - Achat de parts de la carrière de course d'une jument - Jument... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10197...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° B... Christine ARNOULD, demeurant ... Yvelines, 2° M. René C..., demeurant ... Alpes-Maritimes, et, actuellement résidant à Libreville, ..., 3° M. Henri E..., demeurant ..., 4° Mme Fernande D..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1987 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre, au profit de M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10242...Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. A... et la motocyclette de M. Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., devenue depuis lors son épouse ; que ces trois personnes furent blessées ; que, par arrêt en date du 10 juillet 1986 devenu définitif, chacun des conducteurs fut déclaré responsable des dommages subis par l'autre, M. Z... étant tenu de garantir M. A... de moitié des...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.10925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., docteur en médecine, demeurant à Villemomble Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 1re chambre B, au profit : 1°/ de Monsieur Elessa Y..., demeurant à Paris 19e, ..., 2°/ de Madame GASTON épouse Z..., demeurant à Bobigny Seine-Saint-Denis, ..., 3°/ de la société civile GROUPE MEDICAL BRETONNEAU, dont le siège est à Bobigny Seine-Saint-Denis, ..., défendeurs à la cassation...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Résolution - Autorisation donnée au propriétaire... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11357...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur René Z..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 23e chambre B, au profit de : 1° Monsieur Pierre D..., demeurant ... 17e, 2° Le Syndicat des copropriétaires du ... 17e, pris en la personne de son syndic, M. B..., demeurant ... 8e, 3° Monsieur Jean-Paul C..., demeurant...

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Atteinte aux parties communes - Pose d'un auvent sur la façade... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11652...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre D..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Toulouse 1ère chambre, au profit : 1° de Madame Henriette C..., demeurant ... Haute-Garonne, 2° de Madame A..., demeurant à Aubiac Lot-et-Garonne Laplume, 3° du CABINET FICAT ET MOULAS, dont le siège est...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11812...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre X..., 2°/ Monsieur André X..., 3°/ Monsieur Patrick X..., demeurant tous trois au Bas Puy de Mont, Aix-sur-Vienne Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Limoges 2e chambre civile, au profit de : 1°/ Monsieur Henri Y..., 2°/ Madame Marie Y..., née X..., demeurant ensemble à Aix-sur-Vienne Haute-Vienne, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11939...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X... épouse divorcée de Monsieur Stéphane A..., demeurant à Paris 14ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 2ème chambre A, au profit : 1° de Monsieur Claude A..., demeurant à Hyères Vaucluse San Estello, à Port-Saint-Pierre, 2° de Madame Annie A... épouse Z..., demeurant ... Dordogne Thonac, 3° de Madame Anne Marie Y... veuve de Monsieur A..., demeurant ..., à Saint-Herblain Loire-Atlantique...