Recherche de num_arret:88 date_arret:1990-04-03 dans la jurisprudence francophone

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Connaissement - Destinataire, ayant conclu un contrat FOB, porteur du connaissement - Partie au contrat... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.11153...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LA BOISSEROLLE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Prisse les Macon, Pierreclos Saône-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1987 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre, au profit : 1°/ du capitaine du navire "SAINT BERTRAND" armé par le GIE SCADOA, Tour Franklin à Paris la...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Conflit de juridiction - Femme étrangère - Situation irrégulière en... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.12542...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre, section A, au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Composition - Moyens de preuve - Déclaration d'un époux avant l'assignation en divorce. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13297...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Hector, André D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre, au profit de Madame Q., née Monique G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Voie de l'appel seule ouverte - Jugement rendu sur la compétence et ayant ordonné des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.13343...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé : 1° par la société CALBERSON INTERNATIONAL, dont le siège est à Tremblay-les-Gonesses Seine-Saint-Denis, ..., 2° Société PERON DE CLEBSATTEL, dont le siège est à Dunkerque Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section des urgences, au profit de : 1° Sociét...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Fausse acceptation du tiré - Preuve - Appréciation souveraine PREUVE règles générales... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14076...Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Montpellier, 3 mars 1988 que la Société bordelaise de Crédit industriel et commercial la banque, se présentant comme tiers porteur d'une lettre de change tirée par la société TLR sur Mme X... et acceptée, a assigné cette dernière en paiement ; que Mme X... a contesté l'authenticité de la signature d'acceptation apposée sur l'effet ; que les premiers juges ont ordonné une expertise...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14648...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES ENDUITS PLASTIQUES, société anonyme dont le siège social est à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1988 par la cour d'appel de Douai 1re Chambre civile, au profit : 1° de la société anonyme LA BRIQUE PICARDE, dont le siège est à Cambrai Nord, ..., 2° du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Bruxelles du 10 octobre 1957 - Exclusion de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14812...Joignant les pourvois n° 88-14.812 formé par la société Le Comptoir agricole français, n° 88-16.292 formé par la société Hamburger Phoenix, et n° 88-16.656 formé par la société La Fédérale de Zurich, qui attaquent le même arrêt et dont les moyens sont identiques ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la Convention internationale de Bruxelles du 10 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte des dispositions de la...

1° DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Défaut affectant l'organe mécanique 1° DROIT MARITIME - Navire -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.14871...Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Ateliers et Chantiers de la Manche le constructeur s'est engagée à construire un navire de pêche pour la société Océanique de Pêche et d'Armement l'armateur ; que le groupe de propulsion a été fourni par la société Alsthom Atlantique Semt Dielstied société ALSTHOM, qui l'avait elle-même commandé à la société Engrenages Citroën et Etablissements Messian Réunis Messian ; qu'au...

TESTAMENT - Legs universel - Légataire universel - Présence d'héritier réservataire - Qualité du légataire pour représenter la succession -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:88.15285...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme KURAN A..., née le 1er février 1942 à Balikesir Turquie, de nationalité turque, demeurant ... Genève Suisse, agissant en sa qualité de légataire de M. Mohamed, Tayeb Z..., décédé, ayant exploité un fonds de commerce d'hôtel sous l'enseigne "Y... Régina" à Montrouge Hauts-de-Seine, 12, place des Etats-Unis, en cassation d'un arrêt rendu le 21...

...ECLI:FR:CCASS:1990:88.16375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques X..., demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1988 par la cour d'appel de Rouen chambres réunies, au profit : 1° de la société à responsabilité limitée YACHTING PLN, dont le siège est "La Prairie", C1, boulevard Cabry, à Six Four les Plages Var, 2° de la société anonyme SOGEMER, dont le siège est ... 9ème, 3° de la compagnie LES ASSURANCES NATIONALES GAN, dont le siège est ... 9ème, défenderesses à la cassation...