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Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 PREVUE PAR LA LOI, Art. 10-2 SECURITE NATIONALE, Art. 13 DROIT A UN... ...13585/88...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE OBSERVER ET GUARDIAN c. ROYAUME-UNI Requête no13585/88 ARRÊT STRASBOURG 26 novembre 1991 En l’affaire Observer et Guardian contre Royaume-Uni*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement** et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F...

sur le premier moyen AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat de gérance d'immeuble - Perception des loyers par le mandataire -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.10772...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée France Propriété, ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 16e chambre section B, au profit de : 1° M. Jacques A..., demeurant ... 16e, 2° M. Fakhri X..., demeurant 26, Grafton Park Load Worceter Park, Surre Grande-Bretagne, défendeurs à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.11521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean X..., demeurant ... Nord, 2° M. Louis X..., demeurant Ferme du Château à Escarmain Nord, 3° M. Christian X..., demeurant Ferme du Z... Martin à Le Quesnoy Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai 8e chambre civile, au profit de la Coopérative Agricole des Producteurs de Bapaume et de sa région, prise en la personne de son directeur M. Dominique Y..., demeurant ... Pas-de-Calais, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.19727...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des enduits plastiques FEP, société anonyme dont le siège social est ... à Levallois-Perret Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Mlle Sandrine X..., demeurant 1, square de Bretteville au Chesnay Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

PERSONNE MORALE - Société - Parts sociales - Cession - Continuation de la personnalité morale - Effets - Obligation des associés aux dettes... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.20094...Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles 1er et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble l'article 1857 du Code civil applicable à la cause aux termes de l'article 30 de la loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile professionnelle A... et Y..., titulaire d'un office d'huissier de justice, a conclu avec la société Solomateg...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Assurance de groupe - Questionnaire relatif à l'état... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.20439...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération continentale, compagnie d'assurances sur la vie, société anonyme, dont le siège social est à Paris 9e, ... Tour des Dames, en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Léonie, Odette X..., veuve de M. Adrien A..., 2°/ de M. Jean, Elian Z...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Démission librement consentie - Remise en cause... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.41499...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., demeurant à Chanteloup, Janze Ille-et-Vilaine, la Grée de Pouez, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de la Société granitière de l'ouest, dite SGO, dont le siège social est à Chantepie Ille-et-Vilaine, 1, place du Granier, précédemment dénommée "Société de courtage de l'ouest...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Injonction du juge - Simple faculté - Pouvoir discrétionnaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.41531...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Secoue, demeurant le Pont de Pierre à Montenay Mayenne, Ernée, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, au profit de M. Paul Z..., demeurant ... Mayenne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, o...

...ECLI:FR:CCASS:1991:88.41937...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Claude, demeurant ... Val-d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 8 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye activités diverses, au profit de la société Groupe ILTS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Chatou Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.42050...Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué Riom, 29 février 1988, que M. X... a été embauché le 19 décembre 1977 par la société Gayrard en qualité de menuisier ; qu'il ne s'est pas rendu à son travail le 7 octobre 1985 et a adressé à la société un certificat médical en date du 8 octobre, prescrivant un arrêt de travail de 8 jours, que l'employeur a reçu le 10 octobre ; qu'il a été mis fin au contrat...