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CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective du bâtiment - Classification professionnelle - Conducteurs de travaux échelon A - Fonctions... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40349...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C... Claude, demeurant Les Terrasses, ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre, section C, au profit de la Société corporative d'hygiène et de sécurité dans les chantiers, société anonyme, dont le siège social est ... 15ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

sur le 2e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des psychiatres et neuropsychiatres Convention collective nationale des... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40642...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés dite "ADAPEI", ayant son siège ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1987 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre, au profit de M. René I..., demeurant ..., à Basse-Goulaine Loire-Atlantique, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.40889...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Vaucresson Hauts-de-Seine, ... et actuellement à la Celle Saint-Cloud Yvelines, 92, Les Tennis, Elysée 2, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Versailles 5ème chambre 2ème section, au profit de la société Crossfield Electronics, société anonyme, dont le siège social est à Antony Hauts-de-Seine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande d'application d'un nouvel organigramme de travail - Pourvoi... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41469...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ANIMC, dont le siège social est à Paris 9e, ..., 2°/ le centre des Infirmes moteurs cérébraux IMC "Madeleine A...", dont le siège est à Gonesse Val-d'Oise, avenue Robert Schumann, en cassation d'un jugement rendu le 30 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montmorency activités diverses, au...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Contrat d'exclusivité d'enregistrement - Rupture - Dommage - Perte de chance -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41492...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delphine productions, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 8e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Georges G..., demeurant Les Clayes-sous-Bois Yvelines, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41518...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie IBM France, société anonyme dont le siège est ... 1er, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1988 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de M. Jean Y..., demeurant ... au Vésinet Yvelines, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Abus - Refus d'avancement - Avancement fondé sur l'ancienneté -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41555.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 janvier 1988 et les pièces de la procédure que M. X..., chef de circonscription de la SNCF au niveau 7 indice C n'ayant pas obtenu au 1er avril 1986 sa promotion à l'indice D et estimant qu'il s'agissait d'une sanction injustifiée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait frappé de sanction son agent en ne lui accordant pas sa...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Grossesse de l'employée - Licenciement - Licenciement pendant les quatre semaines suivant l'expiration des périodes... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.41977...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V/88-41.977 et F/88-41.987 formés par M. Lucien E..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un même jugement rendu le 17 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Forbach Section Industrie, au profit de Mlle Martine I..., demeurant ... Moselle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42113...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "La Clef en main", société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Perpignan Pyrénées-orientales, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1988 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, section A, au profit de M. Ahmed X..., demeurant à Perpignan Pyrénées-orientales, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Egalité des conditions de travail - Salaire - Incidence d'une prime destinée à compenser la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:88.42199.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Poitiers, 1er mars 1988, qu'en février 1987, suite à l'ordonnance du 16 janvier 1982, les salariés de la société Hyperallye travaillant à temps complet ont bénéficié de la semaine de 39 heures avec maintien de leur salaire, l'employeur ayant accepté de payer la 40e heure à 100 % sous forme d'une prime dite de compensation qui devait être majorée à chaque...