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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19911009-90NT00232...VU la requête présentée par M. Michel RENAULT, demeurant ..., et enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1990 sous le n° 90NT00232 ; M. RENAULT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 87836 F du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 dans les rôles de la commune du Mans...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10006...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de Mme France Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10107...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chevigny, dont le siège est ... 9e, actuellement en liquidation amiable et représentée par Mme René Chevigny, sa liquidatrice, demeurant en cette qualité ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile, au profit de : 1° le syndicat des copropriétaires de Charmettes, dont le siège est boulevard Paul Chalvet à Bagnoles de l'Orne Orne, pris en la personne de son syndic, M. A..., demeurant...

Sur le premier moyen ASTREINTE - Liquidation - Astreinte définitive - Modification - Inexécution de la décision pour cas fortuit ou force... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10108...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Chevigny, dont le siège est ... 9ème, actuellement en liquidation amiable et représentée par Mme René Chevigny, sa liquidatrice, demeurant en cette qualité ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen 1ère chambre civile et commerciale, au profit : 1° du syndicat des copropriétaires...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Préjudice économique - Pièces justificatives - Déclaration de revenus INDEMNISATION... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10225.... Sur le moyen unique : Vu l'article R. 50-10 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'auteur du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction doit, lorsque le préjudice consiste en une perte ou une diminution de revenus, faire connaître l'ensemble des ressources dont il dispose et produire, notamment, une copie de la déclaration de ses revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant...

Sur le premier moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10342...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ les Assurances générales de France "AGF", dont le siège est à Paris 1er ..., agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ la compagnie d'assurances Groupe Concorde, dont le siège est à Paris 9e, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en...

Sur le troisième moyen BAIL COMMERCIAL - Cession - Obligation de garantie - Cédant en état de liquidation judiciaire - Fixation judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10502...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exor, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris 8ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 3ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Transac, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Paris 3ème, ..., 2°/ de M. Patrick Y..., demeurant...

Sur le premier moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Différence avec mandataire du maître de l'ouvrage - Constatations des... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10514...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z... née B..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre civile, au profit de : 1° M. Michel Y..., demeurant 15, allées Jean-Jaurès à Toulouse Haute-Garonne, 2° la société Copyca, société anonyme, dont le siège est ... Haute-Garonne, 3° l'entreprise...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Signification préalable de l'arrêt de cassation - Arrêt par défaut - Absence de signification... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10801.... Sur le moyen unique : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1034 du même Code ; Attendu qu'après un arrêt de cassation rendu par défaut, si la juridiction de renvoi a été saisie dans le délai de 6 mois de son prononcé, il n'importe que cet arrêt ne soit pas ultérieurement notifié ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'arrêt attaqué retient que l'arrêt de la Deuxième...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11337...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière Belfran, sise ... Haute-Garonne, prise en la personne de son gérant, Mme Liliane X..., 2°/ la société Toulouse musique distribution TMD, sise ... Haute-Garonne, prise en la personne de son directeur, Mme Liliane X..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Pierre, Jean, Raymond Y..., demeurant ... Haute-Garonne, 2°/ de la société EIS, sise...