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Demandes de décision préjudicielle: Cour d'appel de Poitiers - France. Taxes parafiscales sur des produits pétroliers. Libre circulation... ...C-78/90,...Avis juridique important | 61990J0078 Arrêt de la Cour du 11 mars 1992. - Compagnie Commerciale de l'Ouest et autres contre Receveur principal des douanes de La Pallice Port. - Demandes de décision préjudicielle...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00054...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 24 janvier 1990 sous le n° 90NC00054, présentée pour M. Claude X... demeurant ... ; Monsieur X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00077...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 février 1990 sous le n° 90NC00077 présentée pour M. Marcel X..., demeurant à MOLINGES 39360 Vaulx-les-Saint-Claude ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982 et 1983...

16-05-02 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT 19-03-06-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00219...Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1990 sous le n° 144 669 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 avril 1990 sous le n° 90NC00219, présentée par la commune de GUNGWILLER Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice ; La commune de GUNGWILLER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal...

19-04-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00273...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 25 mai 1990 sous le n° 90NC00273, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant Varney-Val d'Ornain - 55000 Bar-le-Duc ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...

17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00289...Vu la requête enregistrée le 28 mai 1990 au greffe de la Cour, présentée pour la Société Combustibles et Matériaux du Canal dont le siège social est ..., représentée par Me CAFFIER, avocat au barreau de LILLE ; La société requérante demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'AMIENS a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de LAON soit condamné à lui...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00296...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 mai 1990 sous le numéro 90NC00296, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 février 1990 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00322...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 1990, présentée par M. René X... demeurant ... ; M. X... relève appel du jugement du 29 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de 1982 ; Il fait également état d'un recours gracieux qu'il forme, dans le même temps, devant le...

19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00370...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1990 au greffe de la Cour présentée pour M. Gérard X..., représenté par Me Francis WATTEZ, avocat au bureau de Lens ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920311-90NC00426...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1990, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1990 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Marie-Thérèse PENNAMEN ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1990...