Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-06-16 dans la jurisprudence francophone

19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920616-91PA00318...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 22 avril 1991 et 11 juin 1991 présentés pour la société anonyme SEHR, dont le siège social est ..., par Me RENAUD, avocat à la cour ; la société anonyme SEHR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe profession-nelle...

54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920616-91PA00399...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 mai 1991 présentée pour la société à responsabilité limitée DUJARDIN INTERNATIONAL dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée DUJARDIN INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920616-91PA00466...VU, enregistré le 30 mai 1991 au greffe de la cour, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé a Mme X... la décharge de la taxe professionnelle afférente aux années 1982 à 1987 et à l'année 1989 ; 2° de remettre intégralement ladite imposition à la charge de Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi...

19-04-02-01-04-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920616-91PA00925...VU le recours enregistré le 3 octobre 1991 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 12 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui étaient réclamées au titre des...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.04015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. José X..., dont le domicile est à Canet d'Aude Aude, 4, lotissement Boyer, en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit : 1° de la société anonyme Comptoir des Entrepreneurs, dont le domicile est ..., 2° de la société anonyme Cetelem, dont le siège est à Perpignan Pyrénées-Orientales, ..., 3° de la société anonyme Crédit Moderne, dont le siège est à Nîmes Gard, ..., 4° de la société anonyme Sofinco, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.04063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard Y..., 2°/ Mme Marie-Françoise A..., épouse Y..., demeurant ensemble ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre civile, section A, au profit de : 1°/ M. et Mme X..., demeurant route de Saint-Barthélemy à Octeville-sur-Mer Seine-Maritime, 2°/ La Banque nationale de Paris BNP, dont le siège est ... 9e, 3°/ M. et Mme Z..., demeurant Le Moulin de la Durandière à Ancenis...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.04066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit industriel et commercial, affaires juridiques et fiscales, dont le siège est à Paris Cédex 09, en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, au profit de M. et Mme Georges X..., demeurant 7, rue B. Palissy à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1992, où étaient présents...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Redressement judiciaire civil - Cassation - Parties -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.04071.... Joint les pourvois n° 91-04.071 et n° 91-04.074 ; DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Comité interprofessionnel du logement de Guyenne et Gascogne et le Crédit Lyonnais, la solution qui sera réservée au pourvoi n'étant pas indifférente aux divers créanciers qui sont parties à la procédure de redressement judiciaire civil ; Donne défaut au Crédit de l'Est, au Crédit municipal, au Comptoir des entrepreneurs et à la société Ford France ; Sur les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement loi du 31 décembre 1989 - Recours - Jugement de recevabilité - Examen de la situation du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.04082...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit municipal de Lyon, dont le siège est BP. 3001, à Lyon 3ème Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1991 par la cour d'appel de Riom 3ème chambre civile, au profit de M. Claude X..., demeurant ... Haute-Loire Le Puy, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Séduction dolosive - Preuve - Procès-verbaux de police établis avant la naissance -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10086.... Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français et, à titre...