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ASSURANCE DOMMAGES - Nature - Contrat d'indemnité - Effets - Fixation de l'indemnité en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.14904...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que l'indemnité d'assurance doit être fixée en fonction de la valeur de la chose assurée au jour du sinistre ; Attendu que, le 24 octobre 1984, la société Mignaval, propriétaire d'un ensemble immobilier, a souscrit une promesse de vente pour le prix de 3 millions de francs ; que, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - - Bail commercial - Résiliation - Conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... Yvelines, agissant en sa qualité de liquidateur de M. Eric Y..., domicilié restaurant La Chamade, ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société civile...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.15906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant à Annoeullin Nord, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1991 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit : 1 / de M. Charles Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de la société à responsabilité limitée Grim Cuisines, demeurant à Béthune Pas-de-Calais, résidence de France, rue Emile Zola, 2 / de M. Charles Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Limite - Qualité de mandataire de son client - Absence de désistement après... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Dominique, Louis E..., avoué près la cour d'appel de Douai, 2 / Mme Aliette Y..., avoué près la cour d'appel de Douai, demeurant tous deux à Douai Nord, ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1990 par le tribunal d'instance d'Arras, au profit de M. Jean-Claude A..., demeurant à Rouvroy-sous-Lens...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.19598...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Financière Immobanque, dont le siège est ... 8e, 2 / la société anonyme Compagnie pour le financement des technologies modernes "COFITEM", dont le siège social est ... 9e, 3 / de la société anonyme Consortium de financement immobilier à long terme "IMMOFICE", dont le siège social est ... 8e, 4 / de la société anonyme Sophia bail, dont le siège social est ... 8e, 5 / de la société anonyme Bail Saint-Honoré, dont le...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à domicile - Assignation délivrée à la mère du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.20224...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Magali Y..., demeurant à La Ciotat Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal de commerce de Versailles, au profit de la société Nutri Metics, prise en la personne de son gérant, domicilié au siège à Buc Yvelines, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri C..., ayant demeuré à Saint-Raphaël Var, ..., demeurant ci-devant à Fréjus Var, ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège social est sis à Paris 7e, ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.21223...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Noëlle Y..., divorcée Z..., demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1991 par la cour d'appel de Limoges 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ... Haute-Vienne, 2 / de la société APEC, dont le siège est ... 16e, 3 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Nantes Loire-Atlantique, 4 / de la société FINEDIS, dont le siège est à Bagneux Hauts-de-Seine, 5 / de la société SOFRAC, dont...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie non professionnelle - Maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40025...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 28 novembre 1989, que M. X..., au service de la Régie nationale des usines Renault RNUR, a été affecté de 1977 à janvier 1980 au montage des boîtes de vitesse sur les moteurs et devait, pour effectuer cette tâche s'aider de son genou ; qu'au début de l'année 1980, il a ressenti des douleurs au niveau de son genou qui ont entraîné un arrêt de travail, puis, en février 1982, une intervention...

ALSACE-LORRAINE - Convention collective - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Salaire - Maladie du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.40322...Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes CMSEA, soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle subordonne le versement d'un complément de salaire en cas de maladie à un an de...