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BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Fixation - Modalités - Eléments de référence à prendre en considération - Caractéristiques de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10038...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Jean Frédéric Z..., 2 Mme Marie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section A, au profit de Mme Hyacinthe X..., demeurant ... 8e, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne présente - Enfant du destinataire - Discernement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10326...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1992 que M. Marques Y... a relevé appel, le 4 mai 1990, d'un jugement rendu dans un litige l'opposant à Mme X... et signifié à domicile avec remise de la copie à son fils Dominique âgé de 12 ans, le 23 mars 1990 ; que, M. Marques Y... a excipé de la nullité de cette signification ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Prix - Révision - Moment - Logement ayant bénéficié de primes ou de prêts spéciaux à la construction... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10494...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine Y..., demeurant ... à Joue les Tours Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de M. Henri X..., 2 / de M. Alain A..., 3 / de Mme Nicole Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... Hauts-de-Seine, défendeurs...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10506...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Victor X..., 2 / Mme X..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre B, au profit : 1 / de M. Z... A..., 2 / de Mme Yvette Y..., épouse A..., demeurant ensemble ... à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.10601...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Aimée X..., 2 / Mlle Martine X..., demeurant ensemble ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris 6e chambre C, au profit de la société anonyme Régie immobilière de la ville de Paris RIVP, dont le siège social est ... 7e, représentée par son président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria, Joséfina Z..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1992 par la cour d'appel de Pau, au profit de M. André A..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Notification en la forme ordinaire - Notification de plusieurs décisions par un même envoi - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12451...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 93-12.451, 93-12.453, 93-12.455, 93-12.457, 93-12.458, 93-12.460, 93-12.461, 93-12.462 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 651 et 667 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 73, alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, lorsque plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, l'enveloppe doit contenir, outre chacune des notifications, un document...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Matière civile . La clause compromissoire est nulle en matière civile s'il n'est disposé... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12495...Sur le moyen unique : Vu les articles 1447, 1484.1° du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2061 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Gairoard et Graziani, médecins, ont constitué en 1982 une société civile professionnelle ; que par un " protocole d'accord " du 17 novembre 1987, ils sont convenus de procéder à sa dissolution, et ont désigné un tiers, en qualité de liquidateur, avec pour mission d'apurer les comptes de la...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Condamnation devenue définitive de deux personnes pour des faits délictueux - Action devant la juridiction... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12807...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lecoq et Cie, dont le siège social est ...Hôpital à Paris 13e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre X..., demeurant ... 17e, 2 / de M. Miojub Y..., demeurant ... à Gagny Seine-Saint-Denis, 3 / de M...

VENTE - Garantie - Immeuble - Vices cachés - Définition - Infiltrations dans un local sous terrasse, qu'une visite par temps sec ne permet pas... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Michel A..., 2 Mme Annie B... épouse A..., demeurant ensemble ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre A, au profit de M. Alain Z..., demeurant ... Essonne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le...