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19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-93NC00331...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 avril 1993 présentée par M. Claude X... domicilié ... Pas-de-Calais ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses requêtes tendant à obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu d'une part, et de rappels de T.V.A. d'autre part, au titre des années 1981 à 1984 ; 2...

19-04-02-01-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-93NC00868-93NC01013...1° VU, enregistrée au greffe le 8 septembre 1993 la requête présentée par la SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DES CHANTIERS DE FRANCE-DUNKERQUE S.I.F.C.F.D. dont le siége social est à ..., en la personne de son Président-directeur général, M. X... ; La S.I.F.C.F.D.demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de LILLE en date du 8 juin 1993 en tant que ce jugement a rejet...

19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-93NC01073...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour, le 2 novembre 1993, sous le n° 93NC01073, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le Ministre demande à la Cour : A titre principal : - d'annuler le jugement en date du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a accordé à la Sarl Cabinet Comptable de la Vallée de la Lys, la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19960306-93NC01091...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 8 novembre 1993 présentée par M. Yves X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge : - de suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 ; - de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au...

COPROPRIETE - Locataires des copropriétaires - Incendie survenant dans un appartement loué par un copropriétaire - Dommages occasionnés à un... ...92-18763;93-21081...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 92-18.763 formé par l'agence immobilière Pelletier et Savon, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile , au profit : 1°/ de Mme Eva A..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est 67952 Strasbourg, prise en la personne de...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Délit de faux - Décision constatant, s'agissant d'un testament, qu'il n'y a pas... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.10969...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant Chanteduc, Laval-sur-Doulon, 43440 Champagnac-le-Vieux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Jeanne X..., épouse C..., demeurant résidence Sellier Leclerc, rue du Maréchal Leclerc, 91230 Montgeron, 2°/ de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Clause du bail - Interdiction d'héberger des tiers - Limites - Proches parents . BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11113...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris OPAC fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1992 de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à Mme Mel Z..., pour hébergement de tiers, alors, selon le moyen, 1o que dès lors que le bail stipulait que les locaux ne pouvaient être occupés que par le locataire et ses enfants, ainsi que le relève l'arrêt, les juges...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...ECLI:FR:CCASS:1996:93.11561...ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour prononcer le divorce des époux X..... à leurs torts partagés...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.12691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Odile X..., 2°/ Mlle Evelyne Y..., demeurant toutes deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1993 par la cour d'appel d'Orléans audience solennelle, au profit de la société civile immobilière SCI Guecheft, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1996:93.13127...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau 2e chambre, au profit de la société Vedettes et sirènes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1996, où étaient...