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19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970122-94LY00700...requête enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1994 pour M. et Mme X... demeurant, Marlens à FAVERGES dans le département de la Haute Savoie, par Me Le Boulc'h, avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit en date du 24 février 1993 et le jugement définitif du 30 septembre 1993 par lesquels le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande en décharge du complément...

CASSATION - Contrariété de décisions - Contrariété entre une décision pénale et une décision civile - Conditions - Décisions inconciliables .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13594...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du Code civil ; Attendu que le pourvoi dirigé contre deux décisions dont l'une émane du juge pénal et l'autre du juge civil est recevable lorsque, même non rendues en dernier ressort et alors qu'aucune d'elles n'est susceptible d'un recours ordinaire, elles sont inconciliables et aboutissent à un déni de justice ; lorsque la contrariété est constatée, la Cour de Cassation annule l'une de ces décisions ou, s'il y...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Rapatrié - Demande de suspension des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15710...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Henri, Paul X..., 2°/ Mme Renée, Marie-Louise X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Bayonne Audience des criées et ventes, au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne, dont le siège est 11...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16810...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe, Paul, Ludovic Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la société Udeco diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de Mme Thérèse X..., demeurant ...; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1996, o...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Z... Bruno, 2°/ Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1994 à l'audience des criées du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de la Société lyonnaise de conseils en investissements SLYCI, société anonyme, actuellement en redressement judiciaire, représentée par M. Sapin, ès qualités d'administrateur judiciaire, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Demande - Date limite jusqu'à laquelle elle peut être formée - Date de l'adjudication. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la société financière Sofal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Mme Andrée X... épouse Z..., demeurant ..., a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 décembre...

COMMANDEMENT - Validité - Conditions - Titre exécutoire - Commandement ne se référant à aucun titre exécutoire . Dès lors qu'une cour d'appel... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19021...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Colmar, 1er juillet 1994, que le trésorier principal de la Communauté urbaine de Strasbourg CUS a fait signifier à M. X..., titulaire d'un bail commercial dans un immeuble appartenant à la CUS, un commandement de payer avant exécution forcée, pour obtenir paiement d'une certaine somme au titre de loyers et de charges ; que le jugement l'ayant débouté de son opposition, fondée sur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre, au profit : 1°/ de M. A... Judiciaire du Trésor, demeurant ..., 2°/ de M. C... de la Défense Nationale, demeurant ..., 3°/ de M. B... des Services Fiscaux, Service des Affaires Foncières et Domaniales, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

INDIVISIBILITE - Applications diverses - Bail à loyer - Baux portant sur des chambres et bail commercial - Contrats conclus puis renouvelés... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie X..., prise tant en son nom personnel qu'au nom de son époux M. André X..., décédé en cours d'instance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans Chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de M. Jacques, Michel Y..., demeurant 6, place du Lieutenant Bildstein...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.19655...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Cynthia A..., demeurant anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de Mme Emma X... née Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Françoise Y... née X..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1996...