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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 1997, 94NT00645
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT 44-02-02-005-03 NATURE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970219-94NT00645...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1994, présentée pour M. Joël X..., demeurant "Le Bois Clairet", 35111, La Fresnais, par Me DENOUAL, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-699 du 14 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a, à la demande du groupement des associations et syndicats professionnels pour la protection de l'environnement et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 1997, 94NT00761
54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970219-94NT00761...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 25 juillet et 9 août 1994, présentés par MM. Gaëtan et Bertrand X..., demeurant à Beaumarches 32160 ; MM. X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9171 du 27 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui leur a été délivré le 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 1997, 94NT00891
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970219-94NT00891...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 août 1994, présentée pour M. Ladislas X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2381 en date du 28 juin 1994 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 mai 1989 du maire de Donnery accordant à la société civile immobilière "Le Clos des Bordes" un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 19 février 1997, 94NT01204
68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970219-94NT01204...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 décembre 1994, présentée pour Mme Y... ARRIVE, demeurant à la Pironnière, ..., 85100 Château d'Olonne ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-831 en date du 6 octobre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 février 1991 du maire de Château d'Olonne lui refusant le permis de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 94-10419
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Absence - Indemnisation d'une victime autre qu'un conducteur - Modalités - Partage par... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10419...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des abattoirs Benijo, dont le siège est ..., 2°/ M. Joseph X..., demeurant ..., 35520 Melesse, 3°/ la Mutuelle d'assurances des professions alimentaires MAPA, venant aux droits de la Prévoyante accidents, dont le siège est : 17415 Saint-Jean-d'Angely, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1993 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 94-13877
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur - Mention .... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13877...Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X..., conseiller municipal de Z... ayant fait paraître dans le Courrier A... un texte mettant en cause la municipalité, le maire de cette ville M. Y... a publié, le 5...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-15046
TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Contrat de solidarité - Revenu de remplacement - Assiette - Eléments constitutifs . L'adhésion d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15046...Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 dont les dispositions ont été rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application par arrêté du 30 décembre 1981 ; Attendu que M. X... a été admis au bénéfice du contrat de solidarité conclu le 31 décembre 1982 entre son...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 94-15175
PRESSE - Diffamation et injure - Action civile - Prescription - Suspension - Durée du délibéré - Date de délivrance de la copie exécutoire du... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.15175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges T., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit : 1°/ de la Société nouvelle de presse et de communication SNPC, société à responsabilité limitée, éditrice du Journal Libération, dont le siège est 11, rue Béranger, 75003 Paris, 2°/ de M. Serge...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1997, 94-17225
REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Obligation sérieusement contestable - Demande adressée à la veuve d'une partie... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17225...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de Mme Marie-Louise Z..., née X..., demeurant Quartier de Barbara, 26780 Allan, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1997, 94-17303
sur le 1er moyen ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Conduite à vitesse excessive sous l'empire... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17303...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Henri X..., demeurant ..., 2°/ M. Paul Y..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Henri X..., demeurant 37, place des Otages, 29600 Morlaix, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Groupe Zurich...
