Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:95 date_arret:1996-06-24 dans la jurisprudence francophone

6 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00200

60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - POINT DE DEPART ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00200...Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête présentée pour la SOCIETE SOLEG ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 16 décembre 1994, présentée pour la SOCIETE SOLEG, dont le siège est ... ; la SOCIETE SOLEG demande la rectification...

France | 24/06/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00283

67-02-02-02,RJ1,RJ2 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00283...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 février 1995, présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER, représenté par son président en exercice ; le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident...

France | 24/06/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00398 et 95BX00413

60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00398-95BX00413...1° Vu, sous le n° 95BX00398, la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 mars 1995, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND dûment représentée par son maire ; La COMMUNE DE SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND demande à la cour : - d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamnée à payer à la caisse primaire d'assurance maladie...

France | 24/06/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX00610

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX00610...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 1995, présentée pour M. Michel X... et M. Emmanuel Y... domiciliés ... Hérault, et la COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GAN dont le siège est situé ... Hérault ; M. X... ET AUTRES demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 15 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Béziers soit...

France | 24/06/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01174

67-02-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX01174...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1995 présentée pour Mme Marcelle X... demeurant ... à Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime ; Mme X... demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 12 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a limité la responsabilité encourue par la commune de Saint-Palais-sur-Mer à raison de l'accident dont elle a été victime le 25 juillet 1990 à la...

France | 24/06/1996 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 24 juin 1996, 95BX01317

67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS 67-02-02-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960624-95BX01317...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1995 présentée pour la SOCIETE ANONYME LYONNAISE DES EAUX ayant son siège régional ... ; LA S.A. LYONNAISE DES EAUX demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 6 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a déclarée entièrement responsable des dommages subis par M. et Mme X... le 31 juillet 1991 par suite du débordement du...

France | 24/06/1996 | 2e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award