Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-10-06 dans la jurisprudence francophone
| AFFAIRE WETTERGREN ET WESSMAN c. PORTUGAL
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...6-1 ; 48-2 ; P9-5...Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE WETTERGREN ET WESSMAN c. PORTUGAL CASE OF WETTERGREN AND WESSMAN v. PORTUGAL 75/1998/978/1193 DECISION STRASBOURG 6 octobre/October 1998 En l’affaire Wettergren et Wessman c. Portugal1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la...
| AFFAIRE BRINCAT c. ITALIE (N° 2)
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...6-1 ; 48-2 ; P9-5...Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE BRINCAT c. ITALIE N° 2 CASE OF BRINCAT v. ITALY No. 2 72/1998/975/1190 DECISION STRASBOURG 6 octobre/October 1998 En l’affaire Brincat c. Italie n° 21, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » et 26 du règlement...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...6-1 ; 48-2 ; P9-5...Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE GHIGNONI c. ITALIE CASE OF GHIGNONI v. ITALY 123/1998/1026/1241 DECISION STRASBOURG 6 octobre/October 1998 En l’affaire Ghignoni c. Italie1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » et 26 du règlement B de la Cour2...
Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-2 DEFENSE DE L'ORDRE, Art. 10-2 INGERENCE, Art. 10-2 NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE,... ...6-1 ; 13 ; 48-2 ; P9-5...Comité de filtrage/Screening Panel AFFAIRE DE FEO c. ITALIE CASE OF DE FEO v. ITALY 121/1998/1024/1239 DECISION STRASBOURG 6 octobre/October 1998 En l’affaire de Feo c. Italie1, Le comité de filtrage de la Cour européenne des Droits de l’Homme, constitué conformément aux articles 48 § 2 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales « la Convention » et 26 du règlement B de la Cour2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 octobre 1998, 95LY00809
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981006-95LY00809...enregistrée au greffe de la cour le 10 mai 1995 la requête présentée par la commune de Saint-Hilaire du Touvet, représentée par son maire en exercice ; La commune de Saint-Hilaire du Touvet demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif administratif de Grenoble du 7 février 1995 en tant qu'à la demande de M. Y..., il a annulé le permis de construire délivré le 25 juillet 1991 par le maire à M...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 octobre 1998, 95LY01014
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981006-95LY01014...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1995, la requête présentée pour la société COLAS SUD-OUEST dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de LYON ; La société déclare relever appel du jugement en date du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, faisant suite à un procès verbal de contravention de grande voirie condamnée, d'une part, à payer une amende de 5000 francs et, d'autre part, une indemnité de 70 967,79 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 06 octobre 1998, 95LY01603
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19981006-95LY01603...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 1er septembre 1995, la requête présentée pour M. Paul DE Y... Z... demeurant ... par Me X..., avocat au barreau d'AJACCIO ; M. DE Y... Z... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 30 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de BASTIA l'a, sur déféré du préfet de la Corse du Sud faisant suite à un procès-verbal de contravention de grande voirie, condamné à remettre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 95-12519
Sur le 1er moyen AGENT D'AFFAIRES - Intermédiaire - Mission de procéder aux formalités nécessaires pour obtenir la transformation de locaux... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.12519...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société J. Smets, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1 / de M. Jacques X..., demeurant ..., 2 / de M. Robert Y..., demeurant ..., 3 / de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 95-13496
EFFET DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Signature - Qualité non précisée - Effets - Engagement personnel . EFFET DE COMMERCE - Aval -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.13496...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, sur deux lettres de change tirées par la société Compagnie générale entreprise de chauffage la CGEC sur la société RVM Espace Monet, M. Christian X... a apposé sa signature d'avaliste ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société RVM Espace Monet, étendu à sa filiale, la société ADHECA dont M. X... était...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 95-16712
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16712...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Co, société anonyme, venant aux droits de la société Servilease, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit de la société Etablissement L. Roudaut et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...
