Recherche de num_arret:96 date_arret:1997-05-27 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Taxe sur la valeur ajoutée - Interprétation des articles 21, point 1, sous... ...C-141/96...Avis juridique important | 61996C0141 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 27 mai 1997. - Finanzamt Osnabrück-Land contre Bernhard Langhorst. - Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 27 mai 1997, 96LY02621
11-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Voies de recours - Tierce-opposition - Arrêt condamnant une... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970527-96LY02621...Vu la requête en tierce opposition, l'acte de régularisation et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon les 9 décembre 1996, 13 janvier et 31 janvier 1997, présentés pour la commune de BELLERIVE SUR ALLIER représentée par son maire en exercice par Me. A. Benazdia, avocat ; la commune demande que la cour : 1 déclare nul et non avenu son précédent arrêt en date du 10 octobre 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA00175 et 95PA04012
135-02-03-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES COMMUNAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA00175-95PA04012...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1996 sous le n 96PA00175, présentée pour M. Dominique Y..., demeurant 17 Plants Orange, appartement 278, 95000 Cergy, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 904064 en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant au paiement des sommes dues au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 mai 1997, 96PA00347
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA00347...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 8 février 1996 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE ANONYME DE TECHNIQUE IMMOBILIERE STIM dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société STIM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8911998/1 du 3 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 27 mai 1997, 96PA00464
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA00464...2ème chambre VU la requête, enregistrée le 23 février 1996 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la société anonyme HUGO FILMS dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9103203/1 en date du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA00775
17-03-01-02-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA00775...4ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 20 mars 1996, la requête présentée par la société ROLIMA, dont le siège social est ... représentée par sa gérante ; la société ROLIMA demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403198/6 en date du 12 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 2 de reconnaître...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA01403
49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA01403...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mai 1996, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE l'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9503357/4 et 9503358/4 en date du 15 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de MM. Y... et X..., annulé l'arrêté en date du 13 février 1995 du préfet de police prescrivant la fermeture, pour une durée de quatre mois, du débit de boissons "Le Berbère...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA01632
01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 01-06-01 ACTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA01632...4ème chambre VU la requête, enregistrée le 4 juin 1996, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-OISE représentée par son maire en exercice, par la SCP HUGLO et associés, avocat ; la COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-OISE demande à la cour l'annulation du jugement n 924208-932196 en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les arrêtés de son maire en date du 12 décembre 1991 et 24...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA01718 et 96PA01719
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Articles 3 et 4... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA01718-96PA01719...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 juillet 1996 sous le n 96PA01718, présentés pour la commune de POINTE-A-PITRE par Me Y..., avocat ; la commune de POINTE-A-PITRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 95/2626 et 95/2627 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de son maire en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 27 mai 1997, 96PA01719
01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES 36-04-05... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970527-96PA01719...4ème Chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 18 juillet 1996 sous le n 96PA01719, présentés pour la commune de POINTE-A-PITRE par Me Y..., avocat ; la commune de POINTE-A-PITRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n s 95/2628 et 95/2629 en date du 26 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de son maire en date du 26 janvier 1995...
