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CHASSE - Bail de chasse portant sur une forêt domaniale - Création d'un circuit touristique ouvert à la circulation publique - Circonstance... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.10028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre, au profit de l'Office national des Forêts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers et grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Réduction de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12764...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse - ONC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Dominique Y..., demeurant : 80110 Villers-aux-Erables, 2°/ de M. Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.12976...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Louis Jean X..., 2°/ Mme Mireille, Simone, Georgette X..., née A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section B, au profit : 1°/ de Mme Louise Z..., née Bernard, demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., 2°/ de Mme Fatima Y... Belkacem, demeurant "Shopping", ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1994 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. Roland Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.13459...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires du ..., 2°/ la société Lobois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3°/ M. Christian X..., demeurant ..., 4°/ la société X... industrie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 5°/ la société Prévo, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit de la société civile professionnelle Thiébault Charenton...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du prix du loyer révisé - Point de départ - Demande par lettre recommandée ou acte... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14121...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret susvisé, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14361...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale des pierres et marbres de Bourgogne, société anonyme, dont le siège est 21400 Nod-sur-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1996 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit de M. Pierre X..., demeurant 21450 Saint-Marc-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, o...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Action en résiliation - Mauvaise foi du bailleur - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Denis Y..., liquidateur judiciaire, demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société civile immobilière Chaîne d'Or, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Colmar 3e chambre civile, section A, au profit : 1°/ de la société Catef, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du receveur...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., veuve Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai 1re chambre, au profit de la SCI JC ML, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.14664...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation échappe au plafonnement prévu par l'article 23-6 du même décret ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 1995, que les époux Y..., qui avaient donné congé à leurs locataires, les époux X..., avec offre de renouvellement du bail, les ont assignés pour faire fixer la valeur locative...