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...ECLI:FR:CCASS:2000:96.13604...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse, société civile coopérative dont le siège est .... 325, 31005 Toulouse Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre, 2ème section, au profit de M. Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.15274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit du Nord, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris 15e Chambre, Section A, au profit de la société Volvo automobiles France, société anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 2000...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.15827...Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 28 mars 1996, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Semade, en liquidation judiciaire, a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux et à des dommages-intérêts civils envers M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; que ce dernier a engagé une action devant le tribunal de commerce tendant à la faillite personnelle de M. X... et à le voir condamné au paiement des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.17723...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 3e chambre C, au profit de M. Gilles X..., domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Sofitec...

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.18802...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit : 1 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Etoile télématique, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Possibilité de rétractation. CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.18803...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 96-18.803 formé par la société Thor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1996 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B , au profit : 1 / de Mme Monique X..., domiciliée ..., 2 / de M. Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa...

PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses - Livraison de marchandises. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:96.20399...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., mandataire liquidateur, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Jojangui, société à responsabilité limitée, dont le siège social est Port de Saint-Laurent-du-Var, 06700 Saint-Laurent-du-Var, en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème...

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.21868...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nikon France, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 13ème chambre, au profit : 1 / de la société Aviac, société anonyme, dont le siège social est ..., 2 / de la SCP Laureau Jeannerot, dont le siège social est ..., ès qualités de mandataires judiciaires de la société et commissaires à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.21933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative d'achat des horlogers, orfèvres, bijoutiers Codhor, société anonyme dont le siège est ..., prise en la personne de M. Hubert Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codhor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la société Ravel Mirvaux, exerçant sous l'enseigne "A l'or et l'argent", dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:96.21934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Codhor, coopérative d'achat des horlogers, orfèvres, bijoutiers, société anonyme dont le siège est ..., prise en la personne de M. Hubert Y..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codhor, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1996 par la cour d'appel de Reims Chambre civile, 1re Section, au profit : 1 / de la société Ravel Mirvaux, exerçant sous l'enseigne "L'Etoile Rive droite", dont le...