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Pourvoi - Recours en indemnité - Organisation commune des marchés - Bananes - Régime d'importation. Fruits et légumes Relations... ...C-104/97...Avis juridique important | 61997J0104 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 14 octobre 1999. - Atlanta AG et autres contre Commission des Communautés européennes et Conseil de l'Union européenne. - Pourvoi - Recours en...

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof - Autriche. Contrats de prêt - Droit de timbre - Modalités d'imposition -... ...C-439/97...Avis juridique important | 61997J0439 Arrêt de la Cour sixième chambre du 14 octobre 1999. - Sandoz GmbH contre Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland. - Demande de décision préjudicielle...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... ...37680/97...QUATRIÈME/FOURTH SECTION AFFAIRE RIERA BLUME ET AUTRES c. ESPAGNE CASE OF RIERA BLUME AND OTHERS v. SPAIN Requête n°/Application no. 37680/97 ARRÊT/JUDGMENT STRASBOURG 14 octobre/October 1999 DÉFINITIF 14/01/2000 En l’affaire Riera Blume et autres c. Espagne, La Cour européenne des Droits de l’Homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : MM. M. Pellonpää, président,    G. Ress,    A. Pastor Ridruejo,    L. Caflisch,    J. Makarczyk,    I. Cabral Barreto,   Mme N...

Art. 5-1 ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, Art. 5-1 PRIVATION DE LIBERTE ... ...39076/97...TRADUCTION EN FAIT Le requérant M. Kenneth Lehtinen est un ressortissant finlandais né en 1950 et résidant à Järvenpää. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. A.  Les circonstances de l’espèce Les 7, 9 et 14 février 1995, la police de Vantaa procéda à une perquisition dans les locaux de la société à responsabilité limitée du requérant, Järvenpään Yrityspalvelu Oy, ainsi qu’à son domicile. Le mandat indiquait que la perquisition devait être...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991014-97DA11672...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Amar X... , actuellement détenu au centre de détention de Liancourt 60332, par Me Oussedik, avocat à la Cour ; Vu...

68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-19991014-97DA11902...2e chambre Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R5, R7 et R8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Claude X..., domicilié Les Genets Chemin de Saint Clair...

60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19991014-97NC00095...Troisième Chambre Vu I sous le n 97NC00095 la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour le 13 janvier 1997, et 18 juin 1999, présentés pour L'OFFICE NATIONAL DES FORETS pris en la personne de son directeur général domicilié en son siège ..., par Me Z..., avocat associé ; L'OFFICE NATIONAL DES FORETS demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n 92-722 et 95-559 du 12 novembre 1996 par lequel le...

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19991014-97NC01585...Troisième Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE S.P.E.N., dont le siège est ... Gard, représenté par le secrétaire départemental de l'Aube et par le secrétaire général dûment habilité, ayant pour mandataire la société d'avocats Cameron et Roux-Spitz ; Le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la...

55-03-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19991014-97NC02116-97NC02134...Troisième Chambre Vu I le recours, enregistré le 18 septembre 1997 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement du 15 mai 1997 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de Mme X..., de M. Z... et de M. B..., l'arrêté du 7 juin 1994 par lequel le préfet de l'Oise...

68-01-01-02-02-10 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19991014-97PA00257-97PA00263-97PA00549-97PA00635...1ème Chambre B VU I, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 janvier 1997 sous le n 97PA00257, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS Val-de-Marne représentée par son maire en exercice, par Me B..., avocat ; la COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9518507 du 31 octobre 1996 par lequel le tribunal...