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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.05095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant ..., appartement 75, 10600 la Chapelle Saint-Luc, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1997 par la cour d'appel de Reims chambre spéciale des mineurs, assistance éducative, au profit : 1 / de Mme Nicole X..., demeurant ..., 2 / de M. le président du Conseil général de l'Aube DIDAMS, dont le siège est Cité Administrative des Vassaules, ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Passage de canalisations sous l'assiette de la servitude - Servitude conventionnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10301...Sur le moyen unique : Vu l'article 691 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu, selon les arrêts attaqués Grenoble, 14 mars 1995 et 12 novembre 1996 statuant sur renvoi après cassation, que les époux Y... ayant acquis une parcelle, sur laquelle était édifiée une maison accédant...

1° MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Nullité - Causes de nullité - Atteinte aux droits de la défense - Non-respect du contradictoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10572...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 25 novembre 1996 et les productions, que les SCI La Vignerie du Malanède et Moulin Saint-Georges les SCI, respectivement propriétaire et exploitante d'une parcelle de vigne ont, au vu d'une mesure d'expertise ordonnée en référé, demandé réparation du préjudice occasionné par la pollution de leur vignoble à la société Soyez, qui exerçait une activité de récupération sur une...

ASTREINTE - Condamnation - Condamnation postérieure à l'exécution de l'injonction - Conditions - Droit pour le bénéficiaire d'en demander la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10672...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 5 décembre 1996, que, depuis les 14 et 26 février 1975, les époux Z... sont locataires de divers locaux à usage commercial propriété des consorts X... dont un appartement appartenant à M. X..., sous-loué par les époux Z... aux époux Y... le 2 avril 1983 jusqu'au 24 décembre 1986, date d'expiration du bail principal ; que, par arrêt du 15 novembre 1990, la cour d'appel de Caen a dit celui-ci...

REFERE - Contestation sérieuse - Action en expulsion de parcelles - Défendeur opposant un acte de vente sous seing privé - Droit de propriété... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor X..., demeurant Saint-James, 97150 Saint-Martin, en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 1ère chambre, au profit de la société Bialac France, dont le siège est Galerie Périgourdine à Marigot, 97150 Saint-Martin, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : M...

Sur le 1er moyen du pourvoi Garrido RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Circulation routière - Cyclomotoriste -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° K 97-15.232 formé par : - Mme Eliane Y..., demeurant ..., contre : 1 / M. David X..., demeurant ..., 2 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II/ Sur le pourvoi n° Y 97-13.105 formé par : - M. David X..., contre : 1 / Mme Eliane Y..., 2 / la Caisse...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Jugement .... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.13548...Donne acte à M. X... de son désistement partiel de pourvoi contre la Société nouvelle de presse et de communication, éditrice du journal Libération, qui a été mise hors de cause ; Dit que ce désistement partiel est sans effet sur la recevabilité du pourvoi, à l'égard des autres parties défenderesses ; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les instances civiles en réparation des...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16499...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris audience solennelle, au profit du Procureur général près la cour d'appel de Paris, dont le siège est Palais de justice, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

VENTE - Résolution - Action résolutoire - Immeuble non conforme - Mise en jeu de la clause résolutoire par le vendeur - Constatation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17026...Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 9 juillet 1996, que la société Domofrance, a par acte authentique en date des 30 juin et 7 juillet 1989, vendu à Mlle X... un appartement, un cellier et un emplacement de stationnement, payés en partie par crédit consenti par le vendeur, une clause résolutoire étant prévue à défaut de réglement d'une échéance du prêt dans le délai d'un mois après...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17076...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre section B, au profit de la compagnie d'Assurance France Vie - La France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21...