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Pourvoi - Personnes physiques ou morales - Acte les concernant directement et individuellement - Aides d'Etat - Décision déclarant une aide... ...C-106/98...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. DÁMASO RUIZ-JARABO COLOMER présentées le 9 novembre 1999  *1 I — Introduction 1. Différents organes de représentation du personnel d'une société de production audiovisuelle ayant bénéficié d'une aide d'État contestent la légalité de la décision de la Commission qui l'a déclarée incompatible avec le marché commun, en introduisant le recours prévu à l'article 173, quatrième alinéa, du traité CE devenu, après...

Fonctionnaires - Concours interne - Non-admission aux épreuves orales - Appréciation du jury - Principe de non-discrimination - Principe de... ...T-102/98...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 9 novembre 1999  *1 «Fonctionnaires — Concours interne — Non-admission aux épreuves orales — Appréciation du jury — Principe de non-discrimination — Principe de bonne administration et devoir de sollicitude» Dans l'affaire T-102/98, Christina Papadeas, ancien agent temporaire du Comité des régions de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au...

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991109-98LY00500...Vu, enregistrée le 27 mars 1998, la requête présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC du Grand Verger dont le siège est à MAGNIEU, hameau de BILLIEU Ain, représenté par ses gérants Mme Michèle Y... et M.Patrick Y..., par Me Z... avocat ; Le GAEC du Grand Verger demande à la cour : 1° d'annuler un jugement n°9702688 du tribunal administratif de LYON en date du 6 janvier 1998 qui a rejeté sa...

48-02-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - MAJORATION POUR ENFANTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-98MA00055...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 1998 sous le n 98MA00055, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ..., par Me de Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-1209 / 94-1072 en date du 4 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du MINISTRE DE LA DEFENSE...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-98MA00159...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 février 1998 sous le n 98MA00159, présentée pour la société RANC DEVELOPPEMENT S.A. dont le siège est situé à Centre Vie la Fossette à Fos-sur-Mer 13270, par Me X..., avocat ; La société RANC DEVELOPPEMENT S.A. demande à la Cour : 1 / d'annuler l'ordonnance n 97-7279 en date du 16 janvier 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant...

135-02-01-02-01-03-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-98MA00291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 février 1998 sous le n 98MA00291, présentée par M. X..., demeurant à La Peyrouane, chemin Sainte Barbe, à Draguignan 83300 ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement n 93-1404 / 97-1759 en date du 26 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-98MA00539...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 8 avril 1998 sous le n 98MA00539, présentée par M. Dominique X... et Mme Danielle X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n 97-1720/ 97-1721 en date du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la mesure prise par...

24-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-19991109-98MA00733...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 mai 1998, la requête présentée pour la commune de CERBERE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. COULOMBIE-GRAS, avocats ; La commune de CERBERE demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 5 mars 1998, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération du 13 février 1996 par laquelle le conseil municipal de Cerbère a décidé le déclassement d'une partie de la rue de la Gendarmerie ; 2 / de...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Réponses nécessaires - Surendettement - Conclusions faisant état, depuis le rejet d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis C..., 2 / Mme Solange B..., épouse C..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1997 par le juge d'instance de Brest, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / du Comptoir des entrepreneurs, dont le siège est ..., 2 / de la Banque nationale...

...ECLI:FR:CCASS:1999:98.04068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 9 janvier 1998 par le juge d'instance du tribunal de Château-Thierry, délégué aux fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la société Virbac France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Abbott France, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société Prefi, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de M. Y... Le Brasseur , demeurant ..., 5 / de la sociét...