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...ECLI:FR:CC:1999:99.2576.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 99-2576 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la Commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Francis MEYNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les observations présentées par M...

...ECLI:FR:CC:1999:99.2577.AN...Le Conseil constitutionnel, Vu, enregistrée sous le n° 99-2577 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 juin 1999, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision en date du 18 juin 1999 de la commission de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de Monsieur Denis GARNIER, candidat lors de l'élection législative qui a eu lieu les 21 et 28 mars 1999 dans la 9ème circonscription du département des Bouches-du-Rhône ; Vu les pièces du dossier desquelles...

... 1999-07-09 99-754 AGRX9800053L ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 9 juin 1999, par MM Philippe Douste-Blazy, José Rossi, Pierre Albertini, Mme Nicole Ameline, MM François d'Aubert, Pierre-Christophe Baguet, Mme Sylvia Bassot, MM Dominique Baudis, Jacques Barrot, Jean-Louis Bernard, Emile Blessig, Roland Blum, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM Jean Briane, Yves Bur, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Léonce Deprez, Franck Dhersin, Laurent Dominati...

...ECLI:FR:CC:1999:99.417.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 1999 par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions de l'article 61, alinéa premier, de la Constitution, d'une résolution en date du 29 juin 1999 rétablissant l'article 135 et modifiant les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Le rapporteur ayant été entendu ; Sur les articles...

... Réglement des Assemblées 1999-07-12 99-583 JUSX9903599L ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, de la loi organique relative au statut de la magistrature ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, notamment ses articles 46 et 64 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de...

...ECLI:FR:CC:1999:99.87.ORGA...Le président du Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ; Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 8 juillet 1999, Décide : Article premier : Est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel jusqu'en octobre 1999 Mme Michèle Dayries, conseillère référendaire à la Cour des comptes. Article 2 : La présente décision sera publiée au Journal officiel de la...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-97PA01505-99PA01235...5ème chambre VU I, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 1997 sous le n 97PA01505, la requête présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. BOISSONNIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 92304 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait ét...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION 54-03-005 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19990708-99PA00524...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 1999, la requête présentée par M. Antoine DIERSTEIN, demeurant ... ; M. DIERSTEIN demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 2 février 1999 par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Paris, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné au président de l'Université de Paris I de lui communiquer son entier...

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Requête en renvoi pour cause de récusation d'un conseiller . RECUSATION - Compétence - Cour de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:99.01074...Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile, Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z... au premier président de la Cour de Cassation des requêtes présentées les 20 avril et 17 mai 1999 par Y... tendant, d'une part, à la récusation de plusieurs juges, à savoir XX..., président de chambre, XXX... et XXXX..., conseillers, composant la deuxième chambre de la cour d'appel de Z..., et d'autre part, à la...

Directeur Adjoint - Qualité pour agir Le Directeur général adjoint ne peut se substituer au Directeur général décédé en l'absence de... ...783/99/11...