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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA00183
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA00183...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA00189
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA00189...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de La...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA00192
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA00192...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA00849
30-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA00849...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présent...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA11124
335-01-02-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REGULARISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA11124...Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. Benjamin Yao Z..., demeurant chez Mlle...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA20045
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA20045...Vu, sous le numéro 99DA20045, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 10 septembre 1999 et 23 mars 2000, présentés pour la commune d'Oroër Oise, par la SCP d'avocats Dagois-Gernez, Pelouse-Laburthe ; la commune d'Oroër demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 961056 du 8 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 12 mars 1996 par laquelle le maire d'Oroër a...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA20313
18-04-02-07 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA20313...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 6 décembre 1999 et 28 février 2000, présentés pour Mme Nadine X..., demeurant ..., par Me Alain Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-3426 du 28 septembre 1999 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA60141
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA60141...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, 16 janvier 2002, 99DA60304
135-02-04-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20020116-99DA60304...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d appel de Douai la requête présentée pour la commune de...
| France, Cour d'appel d'agen, 16 janvier 2002, 99/01813
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Prononcé aux torts exclusifs - Perte des avantages matrimoniaux - Domaine d'application La déchéance... ...99/01813...DU 16 Janvier 2002 - M.F.B Thérèse X... divorcée Y... C/ Pierrette Z..., Marie A... épouse B..., Suzanne C... épouse D..., Martine E... épouse F..., Epoux G..., , Céline H... épouse I..., Odette J... épouse K..., Consorts L..., Paul Y..., SCP GRILLET RG N : 99/01813 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du seize Janvier deux mille deux, par Monsieur LEBREUIL, Président de Chambre. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Thérèse...
