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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie-attribution .Une saisie-attribution peut être pratiquée sur une créance rendue indisponible par... ...99/03940...COUR D' APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRET DU 02 OCTOBRE 2002 SUR RENVOI DE CASSATION R.G: 99/03940 DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION: Suivant déclaration de saisine après cassation en date du 16 Décembre 1999 d' un arrêt rendu par la Cour de Cassation, deuxième chambre civile le 14 octobre 1999, cassant et annulant l' arrêt rendu par la Cour d' Appel de BORDEAUX le 8 juillet 1997, à la suite de l' appel formé à l 'encontre du jugement rendu le 20 septembre...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société ICD Vie, de son intervention volontaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuves en considération desquelles la cour d'appel Lyon, 26 novembre...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Survie pour les besoins de la liquidation - Droits des associés - Droit d'agir en lieu et place de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.10947...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et M. Y... étaient titulaires chacun de 85 des 200 parts représentant le capital social de la société civile professionnelle d'avocats constituée entre eux et Mlle Z... qui détenait les 35 autres part ; que l'article 25 des statuts prévoyait les modalités de répartition des bénéfices, un tiers étant réparti à proportion de la...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12670...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 30 décembre 1989, M. X... a, par l'intermédiaire d'un courtier, souscrit pour 6 ans auprès du Gan vie quatre contrats d'assurance vie à capital différé dont les garanties étaient exprimées en actions de SICAV qu'il a lui-même choisies, moyennant un unique versement de 3 500 000 francs ; que la compagnie d'assurances lui ayant, en février 1993, versé la valeur de rachat des...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligations de l'entrepreneur - Obligation de conseil - Etablissement d'un devis estimatif - Conformité au permis de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.12925...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1999, qu'en 1989, Mme X... a chargé la société Deixonne de la rénovation et de la construction d'un immeuble ; qu'après exécution de travaux, un litige a opposé les parties sur l'apurement des comptes et l'entrepreneur a assigné le maître...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.13927...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 23 mars 1999 relève, de première part, que les cautions se sont engagées alors qu'elles connaissaient l'objet du prêt garanti destiné à couvrir des chèques sans provision escomptés par leur fils ainsi que les difficultés financières rencontrées à cet égard par celui-ci ; qu'il relève aussi, de deuxième part, que le consentement...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Effets - Application des règles concernant les... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.14298...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 juin 1988, M. X..., chauffeur routier, a adhéré au contrat de prévoyance collective souscrit, auprès de la MGFA, par l'organisation syndicale "Union nationale des chauffeurs professionnels" au profit de ses membres ; qu'à la suite d'un accident du travail, survenu le 12 octobre 1992, son permis de conduire a été suspendu pour raison...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Existence d'une action de la victime... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.14656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, suivant actes reçus par M. X..., notaire, Mme Y..., veuve Z... a vendu seule, et sans mandat, des immeubles dépendant de l'indivision successorale existant entre elle et son fils, Abel Z... ; que ce dernier n'ayant rien perçu de cette vente, a fait assigner...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI La Laurais du désistement partiel de son pourvoi en ce que celui-ci était dirigé contre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, contrairement aux affirmations du moyen pris de la violation du principe de la contradiction, le lien de causalité était bien dans le débat, même si les conclusions de M. X... n'en faisaient pas explicitement mention ; que...

PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Obligation du juge - Obligation de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.15516...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., ayant souscrit une assurance le 1er décembre 1991 auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, a été tuée avec son époux, le 8 janvier 1994, par une coulée...