| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 60176

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60176
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. - Mécanisme de la déduction - Ventes restées impayées - Conditions relatives à la perception des taxes afférentes auxdites ventes.

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Références :

CGI 294 CGI 1968

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 60176
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60176.19650106