| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 janvier 1965, 62096 et 62145

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62096;62145
Date de la décision : 06/01/1965
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion d'intérêt et profits définitivement acquis [art. 271, 1. du code général des impôts].

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Références :

CGI 256-1 CGI 271-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 06 jan. 1965, n° 62096;62145
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:62096.19650106