| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 52396

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 52396
Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Calcul de la taxe proportionnelle - Taux réduit pour les revenus provenant des bénéfices des professions non commerciales [article 183 du C.G.I.].

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Références :

CGI 211 CGI 62 CGI 182 CGI 183

CONF. Conseil d'Etat 1965-04-07 Sieur M. n. 56981

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1965, n° 52396
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:52396.19650407