| France, Conseil d'État, 8 ss, 07 avril 1965, 53924

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 53924
Date de la décision : 07/04/1965
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE. - Rectification contradictoire des déclarations.

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Références :

CGI 58 CGI 209 CGI 54

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Publications

Proposition de citation : CE, 07 avr. 1965, n° 53924
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:53924.19650407