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24/11/1965 | FRANCE | N°40626

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 24 novembre 1965, 40626



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 40626
Date de la décision : 24/11/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.


Références :

CGI 286 [1951-1954] CGI 1573


Publications
Proposition de citation : CE, 24 nov. 1965, n° 40626
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Poussière

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40626.19651124
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