Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 40626
Date de la décision :
24/11/1965Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - TAXE SUR LES TRANSACTIONS. - Etablissements multiples de ventes au détail, autres que "la maison principale" - Définition de la maison principale.
Références :
CGI 286 [1951-1954] CGI 1573
Publications
Proposition de citation :
CE, 24 nov. 1965, n° 40626Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:40626.19651124