| France, Conseil d'État, 9 ss, 22 octobre 1966, 64788

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64788
Date de la décision : 22/10/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Eléments à retenir - Chevaux de course élevés par un agriculteur avec les produits de son exploitation.

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Références :

CGI 168

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 oct. 1966, n° 64788
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64788.19661022