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07/04/1967 | FRANCE | N°50539

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 07 avril 1967, 50539



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 50539
Date de la décision : 07/04/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Lieu d'imposition.


Références :

CGI 34 CGI 209 CGI 179
Convention du 23 décembre 1951 Voisinage et assistance administrative France-Monaco Ratification 1954-09-18 Convention 1945-04-14 France-Monaco art. 1, 2 et 3

CONF. Conseil d'Etat 1967-04-07 Société X. n. 58147


Publications
Proposition de citation : CE, 07 avr. 1967, n° 50539
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:50539.19670407
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